#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 30 mai 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Paris
Formation de jugement : 1re sect. - 1re ch.
Date : 28 févr. 2024
Num décision : DOCVARIABLE INTCTX_AR_T_NUMAFF_JONCTION * MERGEFORMAT 2204259
Parties : Hawksford Trustees Jersey Limited
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#Mots-clés: Trust, Obligations déclaratives, administrateur, constituant, bénéficiaire, domicile fiscal en France, Trustee résident de Jersey, amende, non-respect, Responsabilité solidaire, paiement
#Article du CGI/LPF: 1649 AB, 1736
#Convention fiscale:
#Pays: Jersey
Métachron##
#Num art:
La société requérante, résidente de Jersey, est l'administratrice (trustee) d'un trust enregistré à Jersey, dont le constituant est un résident fiscal français, décédé à la date du jugement.
L'administration fiscale a notifié au trustee une amende forfaitaire de 10 000 € sur le fondement du IV bis de l'article 1736 du CGI, au motif qu'il n'a pas respecté, au titre de l'année 2012, les obligations déclaratives prévues par l'article 1649 AB du même code, qui prévoit que les administrateurs de trusts dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile ...
