#Revue: FI, 3-2020, Août 2020
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juill. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence
#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, transparence, directive, DAC 6, dispositif transfrontière, avocat, intermédiaire, secret professionnel, indépendance
#Num art: 02.3
#Auteur: Jacques¤ TAQUET
#Qualités: Ancien bâtonnier des Hauts-de-Seine,
#Qualités: Président de la Commission fiscale du Conseil des barreaux européens
Introduction
1. La directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, dite « DAC 6 », vise à permettre aux États membres de collecter des informations sur les dispositifs transfrontières qui sont révélateurs du caractère hybride de leurs législations conduisant à des qualifications fiscales asymétriques. Cette asymétrie a pour effet que tout ou partie de la matière imposable est faiblement imposée voire non imposée.
L’analyse des informations collectées suite à la transposition de la directive doit donc conduire les États membres à modifier leurs législations pour corriger ces insuffisances.
Il est important de souligner - ce qui est clé dans la suite des développements - que les dispositif...
