#Revue: FI, 1-2020, Février 2020
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 janv. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun
#Mots-clés: Fraude fiscale, transaction, règlement d’ensemble, convention judiciaire d’intérêt public, CJIP
#Article du CGI/LPF: L. 247, L. 247-0 A
#Num art: 02.1
#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT
#Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand
Comme de nombreux pays, la France utilise la transaction en matière fiscale. Son champ est néanmoins strictement encadré et ne peut porter que sur les pénalités et amendes non définitives (V. § 3). Pourtant, à l’instar de ce qui peut se faire dans certains pays (V. § 16), le besoin se ressent de disposer d’un outil permettant à l’administration d’aller plus loin (V. § 15). Le développement de la transaction fiscale, tout particulièrement en matière internationale, passe en outre par la diffusion d’outils dans la sphère pénale, en France (V. § 23), comme à l’étranger (V. § 27).
Introduction
1. En matière fiscale, les règles relatives à l’établissement de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement relèvent de la compétence exclusive du législateur1. Dans ce cadre, la loi prévoit la possibilité pour l’...
