#Revue: FI, 3-2019, Août 2019
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juill. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués
#Mots-clés: Retenue à la source, Libre circulation des capitaux, décalage de trésorerie, déficitaire, Sofina
#Num art: 02.2
#Auteur: Séverine¤ LAURATET1
#Qualités: Avocat associé, FIDAL
La fiscalité est un éternel recommencement. En 1965, le régime de l’avoir fiscal avait été institué et la retenue à la source sur les dividendes bénéficiant à des résidents français avait été supprimée, tout en maintenant ce mécanisme pour les non-résidents. En raison de l’application sélective de la retenue à la source, eu égard à la résidence fiscale du bénéficiaire, il a été décidé d’interposer, entre les sociétés distributrices et les actionnaires, des payeurs chargés d’identifier, parmi les bénéficiaires des revenus distribués, ceux pour lesquels la retenue à la source devait être pratiquée.
Ce mécanisme est-il appelé à disparaitre à la suite de la décision de la CJUE du 22 novembre 2018 dans les affaires Sofina SA, Rebelco SA et Sidro SA ?
En effet, après plusieurs rebondissements (V. § 1), la France a finalement été condamnée (V. § 3). En substance, la différence de ...
