#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 févr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 5 févr. 2025
Num décision : 22-20.311
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: libéralité, donation, décès, donateur, Succession, masse, évaluation, réduction, hors part, préciput, réunion fictive, valeur, ouverture, date, gratification
#Article du code civil: 922
Métachron##
#Num art:
Un arrêt d’appel rejeta la demande de réunion fictive et de réduction d’une donation notariée, stipulée par préciput et hors part, d’une parcelle de terre, en soulignant sa valeur de seulement 600 francs (valeur donnée). La Cour de cassation censure la décision des juges du fond en rappelant que la réunion fictive des libéralités en vue de la liquidation de la réserve héréditaire doit s’opérer non pas sur la valeur historique des biens donnés, mais sur leur valeur au jour de l’ouverture de la succession, au regard de leur état au jour de la donation.
