##Métachron
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Nature du texte : L.
Num texte : 2022-172
Date : 14 févr. 2022
Date JO : 15 févr. 2022
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#Mots-clés: Entrepreneur individuel, Entreprise individuelle, loi, réforme
Métachron##
#Auteur: Christophe¤ JUILLET
#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité
En imposant à tous les entrepreneurs individuels, la scission de plein droit de leur patrimoine, dans le but de leur conférer un patrimoine exclusivement dédié à leur activité professionnelle, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a profondément bouleversé le droit français. Ses répercussions dans de nombreuses branches du droit privé sont considérables. Il est donc apparu nécessaire d’y consacrer une journée d’étude le 20 mai 2022, en s’appuyant sur les forces vives du laboratoire Centre de droit des affaires et gestion (CEDAG) de l’Université Paris Cité, ainsi que sur le précieux concours de collègues extérieurs. Qu’ils en soient tous, une nouvelle fois, remerciés.
Cette journée fut riche tant par la qualité des présentations qui ont été faites, que par les questions et débats auxquels elles ont donné lieu. C’est toute cette richesse que le lecteur retrouvera dans les contributions du présent dossier, enrichies des textes réglementaires parus depuis, et auquel l’édite...
