#Auteur: Philippe¤ MARTIN
#Qualités: Président de section (h) au Conseil d'État
#Qualités: Président de la branche française de l’IFA
#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
#Auteur: Esther¤ de MOUSTIER
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État
#Qualités : Rapporteur public à la 10e chambre de la Section du contentieux
La notion de travaux préparatoires, en fiscalité internationale, a pris une nouvelle dimension avec la négociation, sous l’égide de l’OCDE, de conventions multilatérales ouvertes à la signature des États (V. § 5 et 6). Par ailleurs la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne donne aux travaux préparatoires des normes de l’Union européenne une importance croissante (V. § 7), en y incluant la prise en compte, par les législateurs de l’Union, de la convention modèle de l’OCDE et de ses commentaires (V. § 11). Les travaux préparatoires au sens strict ne sont pas les seuls indices de l’intention des parties, puisque cette intention peut être déduite notamment de la similitude avec le modèle de convention de l’OCDE (V. § 14), de la comparaison des versions linguistiques d’une convention fiscale (V. § 20) ou du contexte juridique dans lequel les parties ont agi (V. § 22 et 23).
...