#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l'entreprise
#Mots-clés: Entrepreneur individuel, Patrimoine professionnel, patrimoine personnel, Patrimoine immobilier, immeuble, biens immobilier, gage, créancier, sureté réelle, insaisissabilité, déclaration notariée d’insaisissabilité, résidence principale, biens mixtes, renonciation, Régimes matrimoniaux, contrat de mariage, activité, bien utile, protection, société civile, SCI, démembrement
#Num art: 02.4
#Auteur: Quentin¤ NÉMOZ-RAJOT
#Qualités: Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon III
#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, équipe de recherche Louis Josserand (EA3707), Directeur du Master Droit et Ingénierie Financière
#Qualités: Responsable doctrine Akilys avocats
La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a instauré une dualité patrimoniale automatique au bénéfice des entrepreneurs individuels pour toutes leurs créances nées à compter du 15 mai 2022 (V. § 5). Cette nouvelle donne interroge quant à la localisation patri...
