La « prolifération déclarative », ou comment dissuader de l’usage des trusts dans un contexte français - Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025

#Typeart: Article

#Date: 15 janv. 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables

#Mots-clés: Trust, Obligations déclaratives, administrateur, trustee, déclaration évènementielle, déclaration annuelle, proportionnalité, sanction, amende, solidarité, majoration, délai de reprise, prescription

#Article du CGI/LPF: 750 ter, 792-0 bis, 1649 AB, 1729-0 A, 1736, 1744, 369 (ann. II), 369 A (ann. II)

#Num art: 8.6

#Titre: La « prolifération déclarative », ou comment dissuader de l’usage des trusts dans un contexte français#

#Auteur: Adea¤ MEIDANI

#Qualités: Avocat associé, Overshield Avocats

#Auteur: Xenia¤ LORDKIPANIDZÉ

#Qualités: Avocat associé, Overshield Avocats

#Auteur: Carole¤ DARBÈS¹

#Qualités: Avocat, Overshield Avocats

Dès lors qu’un trust a un lien territorial avec la France - protagoniste du trust résident fiscal de France ou actifs placés en trust ayant une assise matérielle en France -, l’administrateur du trust est soumis à certaines obligations déclaratives en France (V. § 5). Le but affiché de ces obligations est d’obtenir un large spectre d’informations afin d’éviter que certains contribuables échappent au paiement d’un imp�...

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