Le Conseil d’État, dans l’affaire Min. c/Conversant  juge, en matière d’IS, que pour avoir un établissement stable en France au sens des stipulations de la convention fiscale franco-irlandaise, une société résidente d’Irlande doit soit disposer d'une installation fixe d'affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante exerçant habituellement en France des pouvoirs lui permettant de l'engager dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant ses activités propres. Doit être regardée comme exerçant de tels pouvoirs, ainsi d’ailleurs qu’il résulte des § 32.1 et 33 des commentaires au modèle de convention établi par l’OCDE publiés respectivement le 28 janvier 2003 et le 15 juillet 2005, une société française qui, de manière habituelle, même si elle ne conclut pas formellement de contrats au nom de la société irlandaise, décide de transactions que la société irlandaise se borne à entériner et qui, ainsi entérinées, l’engagent.

Décision

CE, plén. fisc., 11 déc. 2020, n° 420174, Min. c/ Sté Conversant International Limited

Pdt : M. Ménéménis - Rapp. : M. Ranquet - Rapp. public