#Revue: FI, 3-2020, Août 2020
#Typeart: Commentaire
#Date: 15 juill. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence
#Mots-clés: Résidence fiscale, convention internationale, Chine, impatriés, assujettissement, obligation fiscale limitée
#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Chine (1984)
#Pays: Chine
#Num art: 3.3
Le Conseil d’État précise la notion de résident de Chine, au sens de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984, qui regardait comme résident comme « toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction générale ou de tout autre critère analogue ».
Le contribuable était taxé sur ses seuls revenus chinois, mais soutenait que cette restriction d’assiette provenait non pas de l’application des règles de territorialité (il vivait en Chine avec sa famille et y travaillait) mais de l’application du régime chinois des impatriés. La cour administrative d’appel a commencé par appliquer la jurisprudence issue de la décision Moghadam (CE, 24 janv. 2011, n° 316457, Moghadam : RJF 4/11 n° 490) en jugeant que le seul fait de payer des impôts en Chine ne suffisait pas à avoir la qualité de résident chinois. Mais ensuite, elle a opposé au contribuable, pour juger qu’il ne peut être regardé comme résident chinois, le fait qu’il n’est taxé en Chine que sur ses seuls reven...
