La norme fiscale étrangère devant le juge de l’impôt français

#Auteur: Nicolas¤ VERGNET

#Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas

Selon une jurisprudence constante, la norme fiscale étrangère ne s’impose ni au juge de l’impôt, ni à l’administration. Ce principe s’enracine dans celui, plus large, de « territorialité du droit public » qui implique, en substance, que les normes de portée politique d’un État tiers ne devraient pas recevoir d’effet dans notre juridiction. Pour cause, le législateur français est seul à pouvoir déterminer souverainement sa politique fiscale, sans que celle-ci ne puisse être influencée par les buts que poursuivraient des législateurs étrangers (V. § 7).

Cette logique connait malgré tout certaines limites et exceptions. D’une part parce que le juge de l’impôt tient parfois effectivement compte de normes de droit public (non fiscal, certes) étranger pour dégager ses solutions au regard du droit interne (V. § 15). D’autre part parce que certains instrum...