#Auteur: Ivana¤ ZIVANOVIC
#Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Olivier¤ LE GOFF
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
En 2022, le dispositif fiscal de lutte contre les activités occultes fête ses 25 ans. Le quart de siècle écoulé permet de constater la stabilité de la définition des activités occultes (V. § 4), qui repose sur deux critères objectifs (V. § 5). Dans le même temps, la jurisprudence du Conseil d’État a relativisé l’objectivité de ces critères en traçant les contours d’une dialectique particulière de la preuve en la matière (V. § 16). L’apparente simplicité d’application du dispositif, susceptible d’entraîner des conséquences lourdes pour le contribuable (V. § 19), voire pour les tiers (V. § 22), s’accorde mal avec la complexité du régime fiscal des sociétés de personnes (V. § 23), en particulier dans un contexte international (V. § 31). Le dispositif ne semble pas avoir atteint l’âge de la maturité (V. § 46).
Introduction
1. Dans le système fiscal français, comme dans celui de la plupart des États, l'impôt est assis, en règle générale, sur les bases d'imposition déclarées par les contribuables eux-mêmes. L’impôt étant établi selon ces bases, l’absence de déclaration constit...
