#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juin 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales
#Mots-clés: Marchand de biens, fiscalité immobilière, revenus fonciers, défiscalisation, déficits fonciers, monument historique, Denormandie, Malraux, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, vente d'immeuble à rénover, VIR, vente en l'état futur d'achèvement, VEFA, association syndicale libre, ASL, réhabilitation, restauration, travaux
#Article du CGI/LPF: 31, 156, 199 novovicies, 199 tervicies, 257
#Num art: 02.7
#Auteur: Cédric¤ VERMUSE
#Qualités: Avocat associé, cabinet Rivière Avocats Associés
L'activité de marchand de biens peut s'entendre bien plus largement qu'une simple opération d'achat-revente accompagnée, le cas échéant, de menus travaux (V. § 1).
La bonne maîtrise des règles de TVA applicables tant au prix de cession qu'aux dépenses de travaux susceptibles d'être réalisés permet une amélioration sensible des aspects financiers de l'opération en comparaison d'une opération de remise à neuf du bâti, devant inciter à modeler les projets de sorte à demeurer sur un immeuble ancien (V. § 5).
Les différents dispositifs fiscaux incitat...
