#Auteur: Philippe¤ DELMAS SAINT HILAIRE
#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux
#Qualités: Directeur scientifique du CRIDON Sud-Ouest
#Qualités: Membre du Conseil éditorial de la revue Ingénierie Patrimoniale
1. Acte ancré dans la pratique notariale, la donation-partage est un outil incontournable d’anticipation successorale, doté de vertus patrimoniales exceptionnelles, tenant tant à sa nature hybride si particulière qu’à son contenu libéral si appréciable pour construire des transmissions pacifiées.
La donation-partage, une anticipation à la nature hybride
2. Son appellation témoigne de la nature hybride de l’institution : elle connait deux versants, l’un dérivé d’une donation, l’autre dicté par un partage. Toute l’histoire de son statut législatif conduit, au final, à un subtil équilibre entre la liberté de donner et l’égalité d’un partage, le tout dans un esprit de stabilité de la transmission orchestrée.
3. Ces grands principes, posés essentiellement par la loi du 3 juillet 1971, se sont diffusés dans de nouvelles formes de donations-partages créées par la loi successorale du 23 juin 2006 : dorénavant, une donation-partage peut intervenir entre des présomptifs héritiers, qui ne sont plus nécessairement des descendants
