#Mots-clés: Entreprise, transmission, Family buy out, FBO, Donation, Donation-partage, acceptation, mineur, copartagé, enfant, tiers repreneur, allotissement, masse à partager, inégalitaire, soulte
#Article du code civil: 1075
#Num art: 02.1#Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE
#Qualités: Notaire associé à Paris, étude Guillaud-Bataille
#Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Louise¤ LE BLAY
#Qualités: Notaire stagiaire, étude Guillaud-Bataille
La donation-partage, support de la transmission de l’entreprise dans le cadre d’un Family Buy Out (FBO), permet d’organiser la transmission à titre gratuit, dans les meilleurs conditions juridiques. Qu’il y ait un ou plusieurs enfants repreneurs (V. § 18), que les gratifiés soient frères et sœurs ou descendants de degrés différents, que le disposant souhaite, ou non, créer une inégalité (V. § 44), la donation-partage permet, par ses multiples déclinaisons (V. § 14), de répondre aux différentes problématiques patrimoniales et familiales du chef d’entreprise.
Pour une transmission acco...
