#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 3 sept. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CJUE
Formation de jugement : 2e ch.
Date : 29 juill. 2024
Num décision : C-623/22
Parties : Belgian Association of Tax Lawyers
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#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Coopération administrative, directive, Directive coopération administrative, CJUE, Belgique, Charte des droits fondamentaux, Secret professionnel, avocat, principe, égalité de traitement, non-discrimination, sécurité juridique, légalité en matière pénale, droit au respect de la vie privée
#Pays: Union européenne, Belgique
Métachron##
#Num art:
La CJUE juge que la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 du Conseil, du 25 mai 2018 (DAC 6), est valide tant au regard des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination ainsi que des articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qu’au regard du principe de sécurité juridique, du principe de légalité en matière pénale consacré à l’article 49, § 1, de la Charte des droits fondamentaux et du droit au respect de la vie privée garanti à l’article 7 de cette charte.
Elle précise que l...
