#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 avr. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun
#Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), Droit de l’Union européenne, Directive anti-évasion fiscale, ATAD, Clause anti-abus
#Article du CGI/LPF: 205 A
#Num art: 02.2
#Auteur: Séverine¤ LAURATET
#Qualités: Avocat associé au sein du département Impôts directs, FIDAL,
#Qualités: En charge du Groupe EU/Fiscalité Internationale
#Auteur: Sylvain¤ GIBON
#Qualités: Avocat fiscaliste au sein du département Impôts directs, FIDAL,
#Qualités: Groupe EU/Fiscalité Internationale
#Auteur: Julien¤ SUEUR
#Qualités: Fiscaliste au sein du département Impôts directs, FIDAL,
#Qualités: Groupe EU/Fiscalité Internationale
La directive anti-évasion fiscale n° 2016/1164, dite « ATAD » (Anti Tax Avoidance Directive)1, adoptée par le Conseil de l’Union européenne en 2016, établit des règles en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Elle fixe des normes minimales parmi lesquelles figure une clause anti-abus générale visant à combler les lacunes des clauses a...
