#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 sept. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales
#Mots-clés: Contrat de capitalisation, cession à titre onéreux, vente, apport en société, fiscalité, impôt sur le revenu, revenus de capitaux mobiliers, RCM, donation, succession, droits de succession, droits de donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, démembrement de propriété
#Article du CGI/LPF: 124 B, 125-0 A
#Num art: 02.2
#Titre : La cession ou transmission du contrat de capitalisation souscrit par un résident français#
#Auteur: Rosa¤ RICHE
#Qualités: Directrice juridique et fiscale, clientèle privée, Cholet Dupont Oudart
Depuis la publication des commentaires administratifs du 20 décembre 2019, de nombreux professionnels ont salué le renouveau du contrat de capitalisation, ce qui explique le regain d’intérêt que connait la cession à titre onéreux (V. § 5) ou à titre gratuit d’un tel contrat (V. § 24). Cependant, la réalité fiscale de cette enveloppe de capitalisation s’accorde difficilement avec le démembrement de propriété (V. § 33), mécanisme juridique couramment utilisé en gestion de patrimoine ; l’analyse proposée révèle ainsi les chausse-trappes que réserve, en pratique, la transmission démembrée de ce contrat. No...
