Rapporteur public au Tribunal administratif de Montreuil
Diplômé des universités Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Paris 2 Panthéon-Assas, et de Sciences Po Paris, Youssef Khiat est magistrat au tribunal administratif de Montreuil. Il est actuellement rapporteur public à la 10ème chambre en charge du contentieux fiscal.
#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Réduction d’impôt, investissement locatif, non-résidents, Libre circulation des capitaux, Raison impérieuse d’intérêt général
#Article du CGI/LPF: 199 novovicies
Le dispositif Pinel qui vise à encourager l’investissement locatif intermédiaire par une réduction d’impôt sur le revenu, réserve son bénéfice aux résidents français (CGI, art. 199 novovicies). Le législateur avait déjà atténué cette discrimination en ouvrant, par la loi de finances pour 2019, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, la réduction d’impôt Pinel aux personnes domiciliées en France au moment de l’acquisition et qui ont transféré, par la suite, leur domicile à l’étranger.
Le TA de Montreuil estime, plus largement, que l’article 1999 novovicies du CGI est incompatible avec la liberté de circulation des capitaux garantie par l’article 63 du TFUE, et que la différence de traitement n’est pas justifiée en l’absence de différence de situation et de motif d’intérêt général en lien avec l’objectif du législateur.
Cette solution est une déclinaison de plusieurs décisions rendues à propos de dispositifs similaires (v. pour le dispositif « Scellier » : CAA Versailles, 31 mai 2018, n° 17VE00744 : RJF 1/19 n° 7. - v. égal. pour le dispositif dit « Malraux » : TA Montreuil, 4 juill. 2023, n° 2009233, concl. C. Noël, C : FI 4-2023, n° 2, § 29).
#Mots-clés: Convention fiscale, Dividendes, Retenue à la source, Société de personnes, interposition, double niveau d’interposition, Bénéficiaire effectif, résident allemand
#Article du CGI/LPF: 119 bis, 187
#Convention fiscale: Allemagne (1959)
#Pays: Allemagne
La requérante, société de droit allemand dont le capital est détenu en totalité par une autre société allemande de personnes, elle-même possédée par trois personnes physiques résidentes allemandes, a perçu des dividendes de source française qui ont été soumis à des retenues à la source au taux de 30 % (CGI, art. 119 bis, 2 ; CGI, art. 187) Elle demandait au TA de Montreuil, pour le compte des associés personnes physiques, de prononcer la restitution partielle de ces retenues à la source avec l’application du taux conventionnel de 15 % prévu par la convention fiscale entre la France et l’Allemagne (art. 9).
Le TA confirme que la société requérante est une société de personnes allemande non soumise à l’impôt en Allemagne qui ne peut donc demander à bénéficier du taux conventionnel de 15 % sur le fondement de la convention fiscale.
Toutefois, le TA relève qu’il résulte de l'instruction que son associé unique, une société de droit allemand de même forme sociale, est détenue par trois personnes physiques, dont il est constant qu’elles sont, d'une part, des résidentes allemandes et, d'autre part, les bénéficiaires effectifs des dividendes en litige.
Dès lors qu’il est produit à l’instance, pour chacune d’elles, une attestation de résidence certifiée par les services fiscaux allemands pour l’année de distribution des dividendes, le TA considère, conformément aux conclusions du rapporteur public, que la société requérante est fondée à demander pour leur compte, sur le fondement de la convention fiscale, la restitution partielle des retenues à la source prélevées sur ces dividendes, sans que l’administration puisse opposer les conditions prévues par la doctrine administrative relative aux modalités d'imposition au regard du droit conventionnel des dividendes de source française transitant par une société de personnes étrangères.
Selon nos informations, l’administration n’a pas interjeté appel de ce jugement.
Annexe 4 : TA Montreuil, 10e ch., 25 juill. 2024, n° 2007397 et s., Northern Funds, concl. Y. Khiat, C
Annexe 2 : TA Montreuil, 10e ch., 29 févr. 2024, n° 2111874, Mme D., concl. Y. Khiat, C
Annexe 1 : TA Montreuil, 10e ch., 19 oct. 2023, n° 2115054, Oudiz , concl. Y. Khiat , C
Annexe 1 : TA Montreuil, 10e ch., 19 oct. 2023, n° 2115054, Oudiz, concl. Y. Khiat, C
#Mots-clés: Convention fiscale, Dividendes, Retenue à la source, Société de personnes, interposition, double niveau d’interposition, Bénéficiaire effectif, résident allemand
#Article du CGI/LPF: 119 bis, 187
#Convention fiscale: Allemagne (1959)
#Pays: Allemagne
La requérante, société de droit allemand dont le capital est détenu en totalité par une autre société allemande de personnes, elle-même possédée par trois personnes physiques résidentes allemandes, a perçu des dividendes de source française qui ont été soumis à des retenues à la source au taux de 30 % (CGI, art. 119 bis, 2 ; CGI, art. 187) Elle demandait au TA de Montreuil, pour le compte des associés personnes physiques, de prononcer la restitution partielle de ces retenues à la source avec l’application du taux conventionnel de 15 % prévu par la convention fiscale entre la France et l’Allemagne (art. 9).
Le TA confirme que la société requérante est une société de personnes allemande non soumise à l’impôt en Allemagne qui ne peut donc demander à bénéficier du taux conventionnel de 15 % sur le fondement de la convention fiscale.
Toutefois, le TA relève qu’il résulte de l'instruction que son associé unique, une société de droit allemand de même forme sociale, est détenue par trois personnes physiques, dont il est constant qu’elles sont, d'une part, des résidentes allemandes et, d'autre part, les bénéficiaires effectifs des dividendes en litige.
Dès lors qu’il est produit à l’instance, pour chacune d’elles, une attestation de résidence certifiée par les services fiscaux allemands pour l’année de distribution des dividendes, le TA considère, conformément aux conclusions du rapporteur public, que la société requérante est fondée à demander pour leur compte, sur le fondement de la convention fiscale, la restitution partielle des retenues à la source prélevées sur ces dividendes, sans que l’administration puisse opposer les conditions prévues par la doctrine administrative relative aux modalités d'imposition au regard du droit conventionnel des dividendes de source française transitant par une société de personnes étrangères.
Selon nos informations, l’administration n’a pas interjeté appel de ce jugement.
#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Réduction d’impôt, investissement locatif, non-résidents, Libre circulation des capitaux, Raison impérieuse d’intérêt général
#Article du CGI/LPF: 199 novovicies
Le dispositif Pinel qui vise à encourager l’investissement locatif intermédiaire par une réduction d’impôt sur le revenu, réserve son bénéfice aux résidents français (CGI, art. 199 novovicies). Le législateur avait déjà atténué cette discrimination en ouvrant, par la loi de finances pour 2019, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, la réduction d’impôt Pinel aux personnes domiciliées en France au moment de l’acquisition et qui ont transféré, par la suite, leur domicile à l’étranger.
Le TA de Montreuil estime, plus largement, que l’article 1999 novovicies du CGI est incompatible avec la liberté de circulation des capitaux garantie par l’article 63 du TFUE, et que la différence de traitement n’est pas justifiée en l’absence de différence de situation et de motif d’intérêt général en lien avec l’objectif du législateur.
Cette solution est une déclinaison de plusieurs décisions rendues à propos de dispositifs similaires (v. pour le dispositif « Scellier » : CAA Versailles, 31 mai 2018, n° 17VE00744 : RJF 1/19 n° 7. - v. égal. pour le dispositif dit « Malraux » : TA Montreuil, 4 juill. 2023, n° 2009233, concl. C. Noël, C : FI 4-2023, n° 2, § 29).
