Imme KAM
Fiscaliste en droit néerlandais, Loyens & Loeff Rotterdam
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Articles de l'auteur
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- Revue FI 4-2024 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierPays-Bas -Imposition des fonds d'investissement étrangers - Postérieurement à l'ouverture de la procédure d'infraction exposée ci-dessus (V. § 51), le Conseil d'État néerlandais rend deux arrêts refusant l'exonération de l'impôt néerlandais sur les dividendes pour les fonds d'investissement étrangers, sans qu'il juge nécessaire de transmettre une question préjudicielle à la CJUE.
Hoge Raad der Nederlanden, 6 sept. 2024, V-N 2024/39.9, ECLI:NL:HR:2024:1112
Hoge Raad der Nederlanden, 13 sept. 2024, V-N 2024/40.12, ECLI:NL:HR:2024:1176
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- Revue FI 3-2024 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierPays-Bas -Classification fiscale des obligations remboursables en actions (ORA) françaises - La Cour suprême des Pays-Bas rend son arrêt dans une affaire concernant la classification fiscale des obligations remboursables en action (ORA) françaises. La question en jeu était, entre autres, de savoir si l'ORA devait être considérée comme un instrument de dette ou comme du capital aux fins de l'impôt néerlandais. En principe, la classification donnée en droit civil d'un instrument financier détermine sa classification du point de vue fiscal. Selon la Cour suprême, l'ORA doit être considérée comme du capital sur la base du droit civil. Par conséquent, l'ORA doit également être qualifiée de capital à des fins fiscales.
Hoge Raad der Nederlanden, 17 mai 2024, V-N 2024/23.8, ECLI:NL:HR:2024:706
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- Revue FI 2-2024 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierPays-Bas -TVA - Immobilier néerlandais - Le gouvernement néerlandais envisage d'introduire de nouvelles obligations administratives pour tous les propriétaires et utilisateurs de biens immobiliers qui font appel à des services liés à l'immobilier. Il publie un projet de loi visant à introduire une période de régularisation de la TVA pour les services dont le montant facturé est égal ou supérieur à 30.000 €. Bien que le projet de loi vise à traiter les pratiques d'économie de TVA liées aux « structures de court séjour » avec des biens résidentiels rénovés et des biens non résidentiels réaménagés en biens résidentiels, la période de révision proposée affectera tous les entrepreneurs propriétaires ou utilisateurs de biens immobiliers. Le projet de loi est soumis à consultation publique, permettant ainsi aux acteurs concernés de donner leur avis.
Parlementaire stukken, Belastingplan 2024
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- Revue FI 1-2024 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierPays-Bas -Dividend stripping - Le Conseil d'État néerlandais (Hoge Raad) apporte une clarification bienvenue, dans une affaire de « dividend stripping », sur les conditions dans lesquelles l'impôt sur les dividendes peut être imputé sur l'impôt des sociétés via un crédit d'impôt.
Hoge Raad der Nederlanden, 19 januari 2024, V-N 2024/5.8, ECLI:NL:HR:2024:49
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- Revue FI 4-2023 Groupes de sociétés
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Impôt minimum mondial (Pilier 2) : quel impact sur le secteur immobilier ?
Déplier/Replier#Mots-clés: Impôt minimum mondial, Pilier 2, règles GloBE, impôt sur les sociétés, immeuble, secteur immobilier, fonds d’investissement, véhicule d’investissement immobilier, REIT, compagnie d’assurance
#Auteur: Agathe¤ van AMERONGEN
#Qualités: Conseillère fiscale, Loyens & Loeff (Rotterdam)
#Auteur: Ariane¤ BROHEZ
#Qualités: Avocate associée, Loyens & Loeff (Paris)
#Auteur: Imme¤ KAM
#Qualités: Associé, Fiscaliste en droit néerlandais, Loyens & Loeff (Paris)
Les fonds d’investissement et véhicules d’investissement immobilier ont reçu une attention particulière, sous la forme d’une exclusion du Pilier 2. Les conditions posées pour bénéficier de cette exclusion ne sont toutefois pas simples et pourraient mener à une inclusion, le cas échéant partielle (V. § 3 à 7). D’autres acteurs du secteur immobilier, comme les compagnies d’assurance, entrent dans le champ d’application du Pilier 2. Pour les sociétés soumises à Pilier 2, les investissements immobiliers requièrent une attention spécifique quand il est question de déterminer les impôts couverts (V. § 13 et 14), l’allocation des retenues à la source (V. § 15 et 16) et la détention immobilière transfrontalière (V. § 17). À noter également, le secteur ne devrait pas pouvoir bénéficier des mesures d’allègement en matière d’exclusion des bénéfices liée à la substance et de routine profits (V. § 18 et 21). Les dispositions spécifiques en matière de coentreprise, qui dépendent également des transpositions nationales, vont aussi requérir une attention particulière (V. § 19). Il reste désormais très peu de temps aux groupes (potentiellement) concernés pour déterminer leur position, et celle de leurs filiales, et le cas échéant les régimes de protection ou réorganisation qui pourraient être envisagés.
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- Revue FI 4-2023 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierPays-Bas -Projet de loi de finances 2024 (journée du budget 2023) - Le ministère néerlandais des finances soumet au parlement une proposition de budget pour 2024. Cette proposition contient diverses propositions législatives en matière fiscale pour les années 2024 et 2025 (plan fiscal 2024). Les propositions les plus intéressantes pour les sociétés sont certainement les changements précédemment annoncés concernant les règles de classification des sociétés en commandite néerlandaises (commanditaire vennootschappen), des entités étrangères comparables et des fonds communs de placement (fondsen voor gemene rekening). Ces changements devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2025. Des mesures transitoires permettant des réorganisations fiscalement avantageuses en 2024 sont prévues.
Parlementaire stukken, Belastingplan 2024
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- Revue FI 3-2023 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierPays-Bas - Sociétés de personnes - Classification fiscale des entités néerlandaises et étrangères - Report de l'entrée en vigueur des nouvelles règles - Le secrétaire d'État néerlandais aux affaires fiscales et à l'administration fiscale envoie une lettre à la Chambre des représentants selon laquelle l'entrée en vigueur des nouvelles règles de classification fiscale des entités néerlandaises et étrangères est reportée au 1er janvier 2025.
Staatsecretaris van Financiën, Fiscale beleids- en uitvoeringsagenda, 8 mei 2023
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- Revue FI 2-2023 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierPays-Bas -Déduction des intérêts - Centrale de trésorerie - Le Conseil d'État néerlandais juge qu'un prêt est commercialement justifié pour les fins de l'article 10a ISNL si le créancier exerce une fonction de centrale de trésorerie au sein du groupe. Dans le cas d'une centrale de trésorerie de groupe à part entière, les prêts accordés ne sont en principe pas considérés comme redirigés artificiellement au sein du groupe.
Hoge Raad der Nederlanden, 3 mai 2023, BNB 2023/61, ECLI:NL:HR:2023:330
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- Revue FI 1-2023 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierPays-Bas -Services de conseil en fusions et acquisitions - TVA - Le Tribunal administratif de La Haye juge que les services fournis par un conseiller en fusions et acquisitions peuvent être considérés comme des services d'intermédiaire exonérés de TVA dans le cadre d'une vente d'actions, et que la TVA sur les autres coûts de cession supportés par la société cible est partiellement déductible. En pratique, le traitement de la TVA sur les coûts de cession donne souvent lieu à des discussions avec l'administration. Cette décision fournit des orientations concrètes (du moins pour l'instant).
Rechtbank Den Haag 11-10-2022, ECLI:NL:RBDHA:2022:11467
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- Revue FI 1-2023 Fiscalités étrangères
- 02.3
Le traitement fiscal des sociétés de personnes françaises dans les pays du Benelux
Déplier/Replier#Auteur: Nicolas¤ BERTRAND
#Qualités: Avocat associé, Loyens & Loeff (Bruxelles)
#Auteur: Erdem¤ YÜKSEL
#Qualités: Avocat au Barreau de Bruxelles, Loyens & Loeff (Bruxelles)
#Auteur: Imme¤ KAM
#Qualités: Associé, fiscaliste en droit néerlandais, Loyens & Loeff Paris
#Auteur: Bamdad¤ FERDOWSI
#Qualités: Fiscaliste en droit néerlandais, Loyens & Loeff Paris
#Auteur: Christine¤ BEERNAERTS
#Qualités: Fiscaliste en droit luxembourgeois, Loyens & Loeff Luxembourg
Belgique - Nous décrivons le régime de classification fiscale belge applicable aux entités étrangères, en ce compris la doctrine de la lex societatis (V. § 2) et de la lex fori (V. § 3). Nous abordons également l’interférence de la taxe caïman (dispositif anti-abus de transparence fiscale) sur les règles de classification classiques (V. § 6). Nous appliquons également les règles en question à certaines sociétés de personnes françaises (avec ou sans personnalité juridique) (V. § 9). Nos conclusions sont résumées dans un tableau synthétique (V. § 10).
Pays-Bas - Nous décrivons le cadre de classification fiscale néerlandais des entités étrangères (V. § 14), que nous appliquons ensuite à certaines entités françaises (V. § 18). En outre, nous détaillons les changements prévus à partir de 2024 dans ces règles et leurs conséquences attendues sur la classification des entités françaises (V. § 32). Nous résumons nos conclusions dans un tableau synthétique (V. § 35).
Luxembourg - Nous décrivons la classification en droit luxembourgeois des entités entre « sociétés opaques » et « sociétés transparentes » (V. § 38) ainsi que le traitement fiscal qui leur est appliqué. Nous détaillons ensuite les critères applicables pour la classification des entités étrangères (V § 41) et appliquons ces critères à différents types d’entités françaises avec ou sans personnalité juridique (V. § 44). Un tableau synthétique résume nos conclusions (V. § 52). 1
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- Revue FI 4-2022 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierPays-Bas -Exonération de retenue à la source sur les dividendes - Holding familiale - Substance - La Cour d'appel d'Amsterdam estime que l'exonération de retenue à la source sur les dividendes ne s'applique pas à une distribution de dividendes réalisée par une société néerlandaise au profit une société holding familiale belge, détenue par des résidents fiscaux belges. La cour a pris en considération plusieurs affaires récentes du droit fiscal de l'UE, telles que Deister Juhler et les Danish Cases.
Gerechtshof Amsterdam, 2 juin 2022, n° 20/00439, ECLI:NL:GHAMS:2022:1732
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- Revue FI 3-2022 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierPays-Bas - Politique fiscale - Entreprises multinationales - Le Secrétaire d'État présente les grandes lignes de la politique fiscale et des priorités fiscales des Pays-Bas. Les propositions fiscales mentionnées ci-dessous ne sont à ce stade que des objectifs politiques exprimés, aucun projet de loi n'a encore été soumis au Parlement.
Ministerie van Financiën, Kamerbrief over fiscale beleids- en uitvoeringsagenda, 3 juni 2022
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- Revue FI 2-2022 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierPays-Bas - Retenue à la source conditionnelle 2024 - Dividendes - Juridictions à faible taux d'imposition - Publication de la loi - Le ministère des Finances a publié au Journal officiel la loi sur l'introduction d'une retenue à la source conditionnelle (CWT) (25,8 % - taux global de l'impôt sur les sociétés) sur les dividendes versés aux juridictions à faible taux d'imposition.
Ministerie van Financiën, Stb. 2021, 543, 4 nov. 2021
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- Revue FI 1-2022 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierPays-Bas - Projet de législation anti-dividend stripping - Consultation publique - Le 15 décembre 2021, le gouvernement néerlandais a lancé une consultation publique concernant six mesures alternatives pour lutter contre le dividend stripping. La consultation publique se termine le 26 janvier 2022. Les prochaines étapes devraient être présentées à la Chambre basse néerlandaise au printemps 2022.
Ministerie van Financiën, Internetconsultatie mogelijkheden versterking maatregelen ter voorkoming van dividendstripping, 15 déc. 2021
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- Revue FI 4-2021 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierPays-Bas -Limitation de la déduction des intérêts - Doctrine de l'abus de droit - Le Conseil d'État néerlandais rend une décision très attendue dans l'affaire Hunkemöller. Sur le fondement de la doctrine de l'abus de droit (fraus legis), il refuse la déduction fiscale des intérêts payés par un groupe néerlandais en faveur de fonds de « private equity ». Cette importante décision aura une large portée.
Hoge Raad der Nederlanden, 16 juill. 2021, n° 19/02596
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- Revue FI 3-2021 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierPays-Bas -Retenues à la source sur les dividendes néerlandais versés aux fonds d'investissements non résidents - Demande de remboursement - Comparabilité des fonds -Droit de l'UE - La Cour suprême des Pays-Bas se prononce dans une affaire concernant la demande de remboursement de retenue à la source sur les dividendes néerlandais d'une société d'investissement règlementée résidant au Royaume-Uni. La Cour se prononce sur la comparabilité d'un fonds d'investissement anglais avec un fonds d'investissement néerlandais ainsi que sur la compatibilité du mécanisme de réduction qui a remplacé le mécanisme de remboursement des retenues à la source sur les dividendes avec le droit de l'UE.
Hoge Raad der Nederlanden, 9 avr. 2021, n° 19/00104, ECLI:NL:HR:2021:506 et n° 17/06076, ECLI:NL:HR:2021:503
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- Revue FI 2-2021 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierPays-Bas -Entités hybrides inversées (ATAD 2) - Projet de loi en consultation - Au regard de la seconde directive européenne anti-évasion fiscale (ATAD 2), un projet de loi en consultation a été lancé le 4 mars 2021 pour la transposition de la règle sur les entités hybrides inversées. L'entrée en vigueur est envisagée à compter du 1er janvier 2022.
Consultatiedocument belastingplichtmaatregel omgekeerde hybride lichamen (ATAD2)
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- Revue FI 4-2020 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierPays-Bas -Exit tax - Retenue à la source néerlandaise sur les dividendes - Proposition législative - Le 10 juillet 2020, un membre de l'opposition du Parlement a soumis une proposition législative visant à créer une « exit tax » pour la retenue à la source sur les dividendes (RAS) néerlandaise dans le cas de certaines fusions, scissions, migrations et échanges d'actions transfrontaliers. Un premier amendement à la proposition a été publié le 18 septembre 2020, après quoi la proposition a été modifiée et soumise à nouveau le 9 octobre 2020.
Tweede Kamer, 35 523 “Voorstel van wet van het lid Snels tot wijziging van de Wet op de dividendbelasting 1965 en enige andere belastingwetten in verband met de invoering van een conditionele eindafrekening (Spoedwet conditionele eindafrekening dividendbelasting)”
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- Revue FI 3-2020 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierPays-Bas - Rapport du Comité consultatif sur la fiscalité des multinationales - Recommandations en matière d'impôt sur les sociétés - Le Comité consultatif néerlandais sur la fiscalité des entreprises multinationales a présenté son rapport consultatif non contraignant au gouvernement néerlandais.
Adviescommissie belastingheffing van multinationals, 15 april 2020, « Op weg naar balans in de vennootschapsbelasting »
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- Revue FI 2-2020 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierPays-Bas - Dividendes néerlandais - OPCVM non résidents - Droit de l'UE - La CJUE estime que la retenue à la source néerlandaise sur les dividendes viole partiellement le droit de l'UE en prévoyant des différences selon que le bénéficiaire est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) non résident ou un OPCVM résident néerlandais qualifié de « fonds d'investissement fiscal » (fiscale beleggingsinstelling, FBI).
CJUE, 7e ch., 30 janv. 2020, C-156/17, Köln-Aktienfonds Deka (FI 2-2020, n° 5, § 1)
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- Revue FI 1-2020 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierPays-Bas - Sociétés de services - Renforcement des exigences en matière de substance à partir de 2021 - À partir du 1er janvier 2021, afin d'éviter la procédure d'échange d'informations avec d'autres juridictions, les sociétés de services intragroupes résidentes aux Pays-Bas, passeront d'une exigence de substance minimale au principe de « substance adéquate ».
Bijlage bij Memorie van Antwoord Wet Bronbelasting 2021 (35305, letter C)
Pays-Bas - Loi de finances 2020 - Le 17 décembre 2019, la Chambre haute du Parlement a approuvé le projet de loi de finances pour 2020 néerlandais ainsi que les propositions de transposition de la directive européenne relative à la lutte contre les dispositifs hybrides (ATAD 2) et de la directive européenne sur la déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs fiscalement (DAC 6). En outre, la Chambre haute a adopté une motion visant à identifier les éventuelles situations de double imposition imprévues découlant de l'application des règles anti-hybrides d'ATAD 2.
Staatsbladen Pakket Belastingplan 2020 (Staatsblad 2019, no. 508-516) - Eerste Kamer, 2019-2020, 35 241, H
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- Revue FI 4-2019 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierPays-Bas - Droit européen de aides d'État - Prix de transfert - Principe de pleine concurrence - Le Tribunal de l'Union européenne (TdUE) confirme la décision de la Commission européenne selon laquelle Fiat avait reçu une aide d'État illégale du Luxembourg, tout en annulant la décision qui avait abouti à la même conclusion en ce qui concerne Starbucks aux Pays-Bas.
Trib. UE, 7e ch. él., 24 sept. 2019, T-755/15 et T-759/15, Fiat Chrysler Finance Europe/Commission. - Trib. UE, 7e ch. él., 24 sept. 2019, T-760/15 et T-636/16, Starbucks et Starbucks Manufacturing Emea/Commission (FI 4-2019, n° 2, annexe 2 et annexe 3)
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- Revue FI 3-2019 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierPays-Bas - Registre des bénéficiaires effectifs - Droit de l'UE (4e directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme) - Le 4 avril 2019, la loi instituant un Registre des bénéficiaire effectifs des sociétés et autres entités juridiques (la Loi RBE) a été soumise au Parlement néerlandais. La finalité du Registre des bénéficiaire effectifs est de conserver et de mettre à disposition les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités néerlandaises.
Kamerstukken II 2018/2019, 35179, nr. 1-4
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- Revue FI 2-2019 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierAides d'État - Rescrits fiscaux accordés par les Pays-Bas à Nike - Propriété intellectuelle- La Commission européenne a ouvert une enquête afin de déterminer si les rescrits fiscaux accordés par les Pays-Bas à Nike ont pu constituer une aide d'État illégale.
Comm. UE, communiqué de presse, 10 janv. 2019
Notion de « bénéficiaire effectif » - Abus de droit - Directives mère-fille et intérêts-redevances - Le gouvernement néerlandais étudie actuellement si les décisions de la CJUE rendues le 26 février 201914, portant notamment sur la notion de « bénéficiaire effectif » et les éléments constitutifs d'un abus de droit, nécessiteront des modifications législatives en droit fiscal interne. Plus d'informations à ce sujet devraient être disponibles lors de la présentation du budget pour l'année 2020 qui aura lieu le 17 septembre 2019.
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- Revue FI 1-2019 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierPays-Bas -Intégration fiscale - Droit de l'UE - Approche par éléments -Le Conseil d'État néerlandais a confirmé dans les affaires X NV et N BV l'arrêt de la CJUE du 22 février 2018 selon lequel l'« approche par élément » s'applique au régime néerlandais de l'intégration fiscale.
Hoge Raad der Nederlanden, 19 oct. 2018, n° 15/00194, X NV et N BV
