Professeur de droit public, Université Versailles Saint-Quentin
Patrick Jacob est Professeur de droit international public à l’université Paris-Saclay (Université Versailles Saint-Quentin). Il est vice-doyen en charge des relations internationales de la faculté de droit et science politique et codirecteur de la mention de master droit international et européen.
#Auteur: Patrick¤ JACOB
#Qualités: Professeur de droit public, Université Versailles Saint-Quentin
#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
#Qualités: Maître de conférences, Université Rennes I
#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA
#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats
La technique du modèle de convention (V. § 4) ou de législation (V. § 25) est ces dernières années au cœur de la stratégie de coordination de la fiscalité internationale de l’OCDE. L’OCDE (et le Cadre inclusif) ne s’arrête pas à leur conception et cherche par différents moyens (mise à disposition d’un instrument de droit dur, V. § 13), organisation de la pression des pairs, V. § 23, contre-mesures intégrées dans l’instrument, V. § 28 et § 33), à s’assurer qu’ils ne restent pas lettre morte. L’analyse d’un échantillon révèle de bons résultats qui toutefois varient selon la technique utilisée, le statut de l’action et les moyens mis en œuvre pour s’assurer de leur mise en œuvre et de leur effectivité. Lorsque les modèles sont suivis par les co-contractants ou par le législateur national, les commentaires qui les accompagnent se révèlent être une source d’interprétation dont la légitimité et l’efficacité varie selon qu’il s’agit d’un modèle de convention (V. § 43) ou de législation (V. § 44 et § 55), selon que les commentaires sont antérieurs ou postérieurs (V. § 45) au modèle mais aussi selon le contenu des commentaires (V. § 57). Si l’on peut peiner à identifier le fondement de cette prise en compte (V. § 48), il reste qu’en pratique, le commentaire est un moyen de poursuivre la coordination de la fiscalité internationale, avec des résultats incertains et limités (V. § 55) en raison de cette légitimité à géométrie variable si bien que l’on pourrait au moins être tenté de la clarifier dans l’instrument lui-même (V. § 58).
