#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024
#Typeart: Article
#Date: 15 sept. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
#Mots-clés: Italie, Succession, Donation, droits de succession, droits de donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Trust, transfert, convention internationale, impôts visés
#Pays: Italie
#Num art: 7.3
#Titre: Italie : nouveau régime optionnel de paiement anticipé de l'impôt sur les successions et donations en cas de transfert provenant d’un trust#
#Auteur: Sandro¤ ASSOGNA
#Qualités: Avocat, TaxLhab (Paris)
Le régime optionnel de paiement anticipé de l'impôt sur les successions et donations en cas de transfert de biens issus d'un trust en Italie, en vigueur à compter de 2025, constitue une mesure novatrice permettant de cristalliser le montant de l’impôt au moment de l'apport des biens dans le trust ou à l'ouverture de la succession, c’est-à-dire à un stade antérieur à la transmission des biens aux bénéficiaires. Cette option offre ainsi une protection contre les éventuelles hausses futures des taux d'imposition (V. § 2). Toutefois, l'option pour le paiement anticipé suscite des interrogations quant à sa conformité à l'article 53 de la Constitution italienne, qui exige que l'impôt soit fondé sur la capacité contributive effective, laquelle découle d'un transfert réel de richesse (V. § 15). Enfin, cette option requiert un examen approfondi...
