L’administration remit partiellement en cause l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels dont bénéficiait un contribuable associé d’une société ayant pour objet la gestion d’établissements de soins, à raison de l’affectation d’une partie de ses actifs à une activité civile de location immobilière. Elle fut suivie dans ses prétentions par la Cour d’appel de Pau dont l’arrêt est confirmé par la Cour de cassation. En effet, d’après l’ancien article 885 O ter du CGI, seule la fraction de la valeur des parts ou actions d'une société correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d’une société est considérée comme un bien professionnel exoné...