Rapporteur public près la 2e chambre de la Cour administrative d'appel de Paris
Julia Jimenez est Premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, actuellement rapporteur public à la 2e chambre de la Cour administrative d’appel de Paris.
Annexe 2 : CAA Paris, 2e ch., 7 oct. 2020, n° 19PA03807, Caetano, concl. J. Jimenez
Annexe 3 : CAA Paris, 2e ch., 20 avril 2021, n° 20PA01169, Pacchioni, concl. J. Jimenez
Résidence fiscale - Qualité de résident fiscal - Étendue de l'obligation fiscale - Convention franco-chinoise du 30 mai 1984 - Le Conseil d'État juge qu'il résulte de l'article 4 de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984 que la qualité de résident d'un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s'en prévaut soit assujettie à l'impôt dans cet État (en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel analogue) et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source. L'étendue de l'obligation fiscale à laquelle le contribuable est tenu dans cet État est, par elle-même, sans incidence sur la qualification de résident, ces stipulations n'excluant pas, dans leur rédaction applicable, que puissent être regardés comme tel une personne dont les seuls revenus pris en compte pour son assujettissement à l'impôt dans cet État sont, en application des règles d'assiette applicables, les revenus qui y trouvent leur source.
CE, 8e et 3e ch., 9 juin 2020, n° 434972, Bich, concl. K. Ciavaldini (V. annexe 2)
Annexe 3 : CAA Paris, 2e ch., 24 juin 2020, n° 19PA02886, Min. c/ Bouchara, concl. J. Jimenez
Annexe 4 : CAA Paris, 2e ch., 24 juin 2020, n° 19PA00458, Clive-Worms, concl. J. Jimenez
