#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 25 sept. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Montreuil
Formation de jugement : 1re ch.
Date : 25 avr. 2024
Num décision : 2106121, 2113866
Parties : HSBC Bank PLC
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#Mots-clés: Convention internationale, Intérêts, Double imposition (Élimination de la), Crédit d’impôt forfaitaire, Imposition en France, montant net reconstitué, Bénéfice, crédit d’impôt fictif, crédits d'impôt conventionnels subordonné à leur réintégration au résultat imposable soumis à l'IS en France (non)
#Article du CGI/LPF: 223 A
#Convention fiscale: Chine (1984), Turquie (1987), Brésil (1971)
#Pays: Chine, Turquie, Brésil
Métachron##
#Num art:
La filiale française d’un groupe fiscalement intégré a perçu, au cours de l’année 2010, des intérêts rémunérant des prêts consentis à des sociétés situées en Chine et en Turquie et, au cours de l’année 2014, des intérêts rémunérant des prêts consentis à des sociétés situées au Brésil et en Turquie, qui ont ouvert droit à des crédits d’impôt forfaitaires en application des conventions fiscales liant ces différents États à la France.
La société intégrante relève que ces crédits d’impôts conventionnels auraien...
