#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 25 sept. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts, Redevances
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Montreuil
Formation de jugement : 1re ch.
Date : 16 mai 2024
Num décision : 2110822, 2114411
Parties : HSBC Bank PLC Paris Branch
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#Mots-clés: Convention internationale, Intérêts, Redevances, Crédit d’impôt forfaitaire, crédit d’impôt fictif, Imposition en France, montant net reconstitué, réintégration, résultat imposable soumis à l'IS en France
#Article du CGI/LPF: 223 A
#Convention fiscale: Brésil (1971), Chine (1984), Turquie (1987)
#Pays: Brésil, Chine, Turquie
Métachron##
#Num art:
Le TA de Montreuil, dans deux jugements du 25 avril 2024, a tranché en droit une partie des questions soulevés dans les présentes affaires (TA Montreuil, 25 avr. 2024, n° 2106121, 2113866, HSBC Bank PLC Paris Branch, concl. A. Iss).
L’argumentation de la société intégrante est la même dans les différentes affaires. Elle considère que les crédits d’impôt conventionnels correspondant à des intérêts rémunérant des prêts, perçus par ses filiales, de sources brésilienne et turque d’une part et à des redevances de sources chinoise et turque d’autre part, auraient dû être intégralement imputés sur l’i...
