#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024
#Typeart: Article
#Date: 15 avr. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d'activité
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : plén. fisc.
Date : 8 déc. 2023
Num décision : 458968
Parties : Alder Paris Holdings
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#Mots-clés: Bénéfices industriels et commerciaux, Charges déductibles, Méconnaissance d'une obligation légale étrangère, Dommages-intérêts punitifs, Punitive damages, Sanctions pécuniaires, non-déductibilité, conception française, ordre public international
#Article du CGI/LPF: 39
#Pays: États-Unis
Métachron##
#Num art: 7.1
#Titre: Interdiction de déduire les sanctions étrangères, punitive damages et conception française de l'ordre public international#
#Auteur: Cédric¤ MEURANT
#Qualités: Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3
#Qualités: Directeur-adjoint de l'Équipe de droit public de Lyon (EA 666)
#Qualités: Directeur-adjoint de l'Institut d'Études Judiciaires (IEJ)
Dans une décision importante rendue en formation de plénière fiscale1, le Conseil d'État a jugé de manière inédite que les sanctions pécuniaires prononcées par des autorités étrangères à cause de la violation d...
