#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 9 juin 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-PAT-IFI-20-20-20-10, BOI-PAT-IFI-20-30, BOI-PAT-IFI-20-30-10, BOI-PAT-IFI-20-30-20, BOI-PAT-IFI-20-30-30, BOI-PAT-IFI-20-40, BOI-PAT-IFI-20-40-10, BOI-PAT-IFI-30, BOI-PAT-IFI-50-10-30
Date : 5 juin 2024
Destinataire :
Num par :
JO :
RefsourceDA
#Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt sur la fortune immobilière, IFI, dette sociale, déduction, plafonnement
#Article du CGI/LPF: 965
Métachron##
#Num art:
L'article 27 de la loi de finances pour 2024 a modifié l'article 965 du CGI afin d'exclure, pour l'évaluation IFI de titres de société ou d'organisme, la prise en compte des dettes contractées par l'entité qui ne sont pas afférentes à un actif imposable (IP 2-2024, n° 2, § 58, comm. B. Zilberstein). La même loi a instauré deux plafonds d'évaluation de la valeur IFI de titres de société ou d'organisme : la valeur vénale desdits titres, et la valeur vénale des actifs imposables de la société diminuée des dettes y afférentes qu'elle a contractées, à proportion de la fraction de capital de la société à laquelle donnent droit les parts ou actions comprises dans le patrimoine du redevable. L'...
