#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 27 juin 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l'entreprise
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-ENR-DMTOM-10-20-20
Date : 19 juin 2024
Destinataire :
Num par :
JO :
RefsourceDA
#Mots-clés: Entreprise, salariés, abattement, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, famille
#Article du CGI/LPF: 732 ter
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
L'article 22 de la loi de finances pour 2024 a, notamment, relevé de 300.000 € à 500.000 € le montant de l'abattement applicable, sous conditions, au prix d'acquisition d'une entreprise par ses salariés ou les membres du cercle familial du cédant (IP 2-2024, n° 6, § 29). Ce rehaussement, applicable aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2024, est intégré aux commentaires du dispositif au BOFiP.
Doctrine administrative
BOFiP, actualité, 19 juin 2024
19/06/2024 : ENR - Relèvement du montant de l...
