#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 27 mai 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-RSA-ES-20-40-20, BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20
Date : 16 mai 2024
Destinataire :
Num par :
JO :
RefsourceDA
#Mots-clés: Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, BSPCE, plan d'épargne en actions, PEA, PEA-PME, inscription, exercice
#Article du CGI/LPF:
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Le Conseil d'État a, dans une décision du 8 décembre 2023, censuré les commentaires de l'administration fiscale excluant la possibilité d'inscrire dans un PEA les titres acquis en exercice de BSPCE (CE, 8 déc. 2023, n° 482922, concl. K. Ciavaldini : Lebon T. ; IP 2-2024, n° 2, § 22, comm. R. Vabres). En effet, selon le juge administratif, si l'article L. 221-31 du CMF exclut la possibilité d'inscrire dans un plan d'épargne en actions des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce que les sommes versées sur ce plan soient employées pour l'acquisition, en exercice de tels bons, de titres éligibles au plan. Les commentai...
