Actualités

• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 9 janvier 2025

  Attribution de dividendes par interposition de sociétés luxembourgeoises : montage artificiel constitutif d’un abus de droit mis en place pour dissimuler le versement de salaires dans le but exclusif d’atténuer la charge fiscale et ne permettant pas de réduire les charges sociales afférentes à ces sommes

  CE, 29 nov. 2024, n° 487707 : Lebon T., n° 487706 et n° 487793, concl. C. Guibé
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 9 janvier 2025

  Conformité à la Constitution du plafonnement de déductibilité de la fraction de CSG acquittée au titre de plus-values sur titres bénéficiant des abattements pour durée de détention

  CC, 13 déc. 2024, n° 2024-1115 QPC, M. Olivier D.
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 9 janvier 2025

  Réduction du prix de cession en conséquence d’une garantie de passif : la réduction issue d’un protocole transactionnel s’écartant de la convention de garantie est exclue du calcul de la plus-value de cession imposable

  TA Rennes, 18 déc. 2024, n° 2205321, C+
• • Éléments du patrimoine
  • Assurance vie et contrats de capitalisation
  • 9 janvier 2025

  Assurance vie : la privation de la réserve héréditaire d’un héritier n’est pas un indice du caractère manifestement exagéré des primes

  Cass. civ. 2^e, 19 déc. 2024, n° 23-19.110, F-B
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 9 janvier 2025

  Taxe sur les logements vacants : la capacité financière du propriétaire à supporter les travaux d’habitabilité n’est pas un critère d’assujettissement à la taxe

  CAA Nantes, 24 déc. 2024, n° 24NT01840, concl. H. Brasnu, C+
• • Éléments du patrimoine
  • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
  • 9 janvier 2025

  Les parts d’une SARL propriétaire d’une galerie marchande dont l’activité opérationnelle n’est pas prépondérante ne répondent pas à la définition de l’outil professionnel ISF

  Cass. com., 18 déc. 2024, n° 22-23.149, F-D