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- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 8 juillet 2024
Calcul de la plus-value issue de la cession ultérieure de titres démembrés reçus par donation : absence de prise en compte des droits de mutation acquittés par le donateur
CE, 17 juin 2024, n° 488488, concl. K. Ciavaldini : Lebon T. -
- Transmission du patrimoine
- Règlements successoraux
- 27 juin 2024
L’avantage qu’un enfant retire de 12 ans de bail à prix minoré ne constitue pas nécessairement une libéralité rapportable
Cass. civ. 1re, 12 juin 2024, n° 22-19.569, F-D -
- Entreprise
- Questions générales
- 27 juin 2024
Prêt souscrit à titre personnel par un dirigeant pour financer un apport en compte courant à sa société : les sommes exposées à raison du remboursement de ce prêt ne sont pas déductibles de son revenu imposable
CE, 11 juin 2024, n° 471998, concl. C. Guibé : Lebon T. -
- Entreprise
- Patrimoine de l’entreprise
- 27 juin 2024
Sort des moins-values constatées lors de la dissolution d’une filiale recapitalisée et distinction entre titres de participation et titres de placement
CE, 11 juin 2024, n° 470721, Sté Agapes, concl. C. Guibé : Lebon T. -
- Entreprise
- Cession de l’entreprise
- 27 juin 2024
Intégration au BOFiP de la hausse de l’abattement applicable en matière de DMTO en cas de rachat d’une entreprise par ses salariés ou certains proches
BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, 19 juin 2024 -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 27 juin 2024
Citoyen américain résident fiscal français percevant des dividendes, intérêts et plus-values mobilières d’origine américaine : le bénéficiaire établissant avoir satisfait à ses obligations relatives à l’impôt fédéral sur le revenu des États-Unis bénéficie du CI prévu par l’article 24, § 1, b de la convention fiscale franco-américaine
TA Grenoble, 9 févr. 2024, n° 2105032, C
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- Éditorial
- 01
Management fees : la messe n’est pas dite
Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER -
- Dossiers
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- 02
Le régime fiscal de la location meublée, une cohérence introuvable ?
Mathieu LE TACON -
- 02.1
Location meublée : imposition du résultat et de la cession de l’immeuble
Mathieu LE TACON -
- 02.2
La location meublée et les impôts directs locaux
Emilie DUMEZ -
- 02.3
Location meublée et TVA : la notion de para-hôtellerie au centre du jeu
Mathieu LE TACON -
- 02.4
Immeuble loué meublé : exonération d’IFI seulement en cas de location professionnelle
Mathieu LE TACON -
- 02.5
La location meublée inéligible au réinvestissement de l’article 150-0 B ter, sauf para-hôtellerie ?
Mathieu LE TACON -
- 02.6
Location meublée et pacte Dutreil
Mathieu LE TACON -
- 02.7
Location meublée : tableau récapitulatif
Mathieu LE TACON
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