Actualités

• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 15 novembre 2024

  Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale : refus basé sur un faisceau d’indice montrant l’absence d’intérêt économique ou familial à établir sa résidence principale dans le bien immobilier cédé

  CAA Nancy, 17 oct. 2024, n° 22NC00493, C+
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 15 novembre 2024

  L’abus de droit constitué par la vente à prix minoré de la nue-propriété d’un immeuble à la société de son fils

  CADF, 26 sept. 2024, n° 2024-12 et 2024-13
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 15 novembre 2024

  Taxation d’office aux DMTG des comptes étrangers dont l’origine n’a pas été justifiée : les intérêts financiers endogènes sont neutralisés

  Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-15.183, F-B
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine des personnes protégées
  • 15 novembre 2024

  L’encadrement du contrôle des comptes de gestion de la tutelle précisé par voie règlementaire

  D. n° 2024-659, 2 juill. 2024 : JO 3 juill. 2024, texte n° 53. - A. 4 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024, n° 77. - A. 4 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024, texte n° 64
• • Éléments du patrimoine
  • 15 novembre 2024

  Quand l’activité supposée de marchand de biens confine à la gestion de patrimoine immobilier, l’exonération d’ISF au titre de l’outil professionnel est fragilisée !

  Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-13.524, F-D
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 15 novembre 2024

  Vers un rapprochement des régimes d’imposition des locations nue et meublée : le Conseil des prélèvements obligatoires publie une note et formule des recommandations

  CPO, note n° 9, oct. 2024