Actualités

• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 12 décembre 2024

  Pas de blanchiment de fraude fiscale en cas de financement d’un immeuble au moyen de deniers issus de dons manuels déguisés en prêts

  Cass. crim., 20 nov. 2024, n° 23-84.817, F-D
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 12 décembre 2024

  Rapport d’activité 2023 de la Commission des infractions fiscales (CIF)

  CIF, rapport d’activité 2023 à l’attention du Gouvernement et du Parlement, 28 nov. 2024
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • Questions générales
  • 12 décembre 2024

  Abus du régime mère-fille en cas de conservation pendant deux ans d’une société vidée de toute substance économique immédiatement après son acquisition

  CE, 29 nov. 2024, n° 469012, Sté Hellier du Verneuil, concl. C. Guibé : Lebon T.
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 12 décembre 2024

  Requalification d’une cession de droits dans une succession ouverte en donation avec charge : droits de mutation et délai de reprise

  Cass. com., 27 nov. 2024, n° 23-15.743, F-D
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 12 décembre 2024

  L’opposabilité des actes authentiques d’un notaire ne dépend pas de leur inscription au RCS

  Cass. com., 27 nov. 2024, n° 22-24.511, F-B
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 12 décembre 2024

  Prestation compensatoire de divorce : le principe de subsidiarité de l’attribution d’un bien ne joue qu’en cas de désaccord du débiteur

  Cass. civ. 1^re, 20 nov. 2024, n° 22-19.154, F-B