#Auteur: Florence¤ DEBOISSY
#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux,
#Qualités: Co-Directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
#Auteur: Sandrine¤ QUILICI
#Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, Banque Pictet
#Qualités: Co-Directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
En guise de conclusion du colloque « L’immobilier sociétaire à l’épreuve de l’IFI », il ressort des débats qui ont précédé que plusieurs propositions d’évolution du cadre juridique peuvent être formulées et transmises aux pouvoirs publics.
Proposition n° 1 : Préciser dans la doctrine administrative dans quelle mesure la condition d’affectation à l’exploitation est susceptible d’être remplie lorsque des actifs immobiliers, économiquement nécessaires à l’exploitation, sont mis pour les besoins du cycle d’exploitation à la disposition de tiers extérieurs au groupe, par exemple des sous-traitants.
Proposition n° 2 : Prévoir dans la loi de véritables exceptions de minimis, d’une part, pour exclure les participations de faible valeur à l’instar de règles qui existent en matière de taxe de 3 %, et, d’autre part, pour écarter les participations dans des sociétés dont l’actif immobilier imposable représente moins de 5 % de la valeur totale de l’actif.
