#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 oct. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune
#Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt sur la fortune immobilière, IFI, résident, non-résident, redevable, démembrement de propriété, plafonnement, contrôle fiscal, Trust, Convention internationale
#Article du CGI/LPF: 964, 965, 968, 970, 990 J
#Num art: 02.6
#Auteur: Éric¤ CHARTIER
#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats
#Auteur: Olivia¤ BRUN
#Qualités: Avocat collaborateur en fiscalité patrimoniale, Altitude Avocats
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) présente, dans un contexte international, diverses particularités parfois complexes à appréhender. Une première série d’éléments de complexité résulte du dispositif en lui-même, c’est-à-dire des seules règles du CGI qui régissent cet impôt. Ainsi, s’agissant de la situation des non-résidents qui détiennent un patrimoine immobilier en France, des difficultés peuvent apparaitre au niveau du traitement en France de situations civiles étrangères, notamment la détermination du redevable de l’impôt en fonction de la situation matrimoniale (V. § 5), ou bien en présence d’une situation de démembrement au bénéfice du conjoint survivant (V. § 7). Se pose également la question de l’application, au bénéfice des non-résidents, des régimes d’exonéra...
