#Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, Pilier 2, Impôt minimum mondial, règle d’assujettissement à l’impôt, RAI, convention multilatérale
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale: Instrument multilatéral sur la RAI
#Pays: Barbade, Belize, Bénin, Cabo Verde, Indonésie, République démocratique du Congo, Roumanie, Saint-Marin, Turquie, Belgique, Bulgarie, Costa Rica, Mongolie, Ouzbékistan, Portugal, Sénégal, Seychelles, Thaïlande, Ukraine
Métachron##L’OCDE accueille la première cérémonie de signature de la Convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI, ou Subject to tax rule, STTR en anglais). 9 États ont formellement signé la convention et 10 ont déclaré avoir l’intention de signer. Ce nouvel instrument multilatéral (l’ « Instrument multilatéral sur la RAI »), délivré dans le cadre de la
