#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 déc. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2)
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : D.
Num texte : 2024-1126
Date : 4 déc. 2024
Art :
Date JO : 5 déc. 2024
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#Mots-clés: Groupes de sociétés, groupes d'entreprises multinationales, groupes nationaux, sous-groupe, impôt minimum mondial, Pilier 2, impôt complémentaire, déclaration de résultats, relevé de liquidation, déclaration d'informations, Obligations déclaratives
#Article du CGI/LPF: 223 WW, 223 WW bis, 1679 decies, 1679 undecies, 46 quater-0 ZZA, 46 quater-0 ZZB, 46 quater-0 ZZC, 46 quater-0 ZZD, 46 quater-0 ZZE, 46 quater-0 ZZF, 46 quater-0 ZZG, 366 B
Métachron##
#Num art:
L’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (FI 1-2024, n° 4, § 92) a fixé les obligations déclaratives des entités constitutives entrant dans le champ d'application de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux (CGI, art. 223 WW et 223 WW bis). Ces entités doivent notamment déposer une déclaration d'informations au titre de l'impôt complémentaire sous forme dématérialisée, dans un délai de quinze mois à compter de la clôture de l'exercice (ou de dix...
