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  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
15 avril 2023
4.5.1

Impôt minimum mondial (Pilier 2) : analyse des instructions administratives de février 2023

AUTEURS

  • Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
    Maître de conférences à l’Université Rennes I
    Co-directeur du Master 2 DFA
    Avocat associé, PwC Société d’Avocats
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  • Delphine BOCQUET
    Avocat associée, PwC Société d'Avocats
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  • Magalie LE POMMELEC
    Avocat, directeur au sein de PwC Société d'Avocats
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  • Jeanne CASTELLE
    Avocat, directeur au sein de PwC Société d'Avocats
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  • Milena BARREAU
    Avocat, directeur au sein de PwC Société d'Avocats
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  • Christophe HOREL
    Directeur, Tax Reporting & Strategy, PwC Société d'Avocats
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  • Guillaume BARBIER
    Avocat, responsable French Desk, PwC US
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  • Valentin LEROY
    Collaborateur, PwC Société d’Avocats
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  • Laurence TOXÉ
    Avocat associée, PwC Société d'Avocats
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  • Maëlys CARPENTIER
    Avocat, PwC Société d'Avocats
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  • Sven DUFILS
    Directeur, Tax Reporting & Strategy, PwC Société d'Avocats
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  • François LADOUSSE
    Avocat, directeur au sein de l'équipe Tax Reporting & Strategy, PwC Société d'Avocats
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  • Julien MARTINEZ
    Avocat, directeur au sein de PwC Société d'Avocats
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  • Kaël BRACI-DJAMAH
    Avocat, PwC Société d'Avocats
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AVEC LA PARTICIPATION DE :

SOUS LA COORDINATION DE :

#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE

#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I

#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA

#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’Avocats

Alors que l’Union européenne a adopté la directive sur l’impôt minimum, le Cadre inclusif continue de bâtir le système GloBE issu du modèle de règles publié en décembre 20211 au travers d’« instructions administratives » (« Administrative guidance ») « relatives à l’interprétation ou à l’administration des règles GloBE »2.

Les instructions administratives de février 20233 distinguent deux catégories :

- les « instructions administratives interprétatives » qui proposent une interprétation commune du modèle de règles et donneront de la sécurité juridique ; elles remplacent ou complètent le commentaire ou explicitent l’application de la règle à des cas particuliers ;

- les « instructions administratives opérationnelles » qui contiennent les règles procédurales et peuvent inclure des mesures de simplification administrative aboutissant à un résultat similaire aux règ...

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