#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 6 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Paris
Formation de jugement : 1re ch.
Date : 11 févr. 2025
Num décision : 2302333
Parties : XX
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#Mots-clés: Attribution d’actions gratuites, AGA, action gratuite, gain d’acquisition, prélèvements sociaux, barème progressif, revenus d’activité, revenus du patrimoine, principe d’égalité devant les charges publiques, taux global d’imposition excessif, Constitution, facultés contributives
#Article du CGI/LPF: 80 quaterdecies, 200 A
Métachron##
#Num art:
Le requérant, bénéficiaire d’une attribution d’actions gratuites, a cédé ces actions pour partie en 2017 et pour partie en 2018. L’administration a imposé le gain d’acquisition au titre de 2017 au taux forfaitaire de 30 % et le gain d’acquisition au titre de 2018 au barème progressif de l’impôt sur le revenu, le requérant ayant exercé l’option en faveur de ce barème, prévue par le 6 bis de l’article 200 A du CGI dans sa rédaction en vigueur à la date de l’acquisition des actions en cause.
Le Tribunal administratif de Paris précise que s’agissant de cette option, la soumission des revenus aux prélèvements sociaux applicables sur les revenus du patrimoine ne résulte dâ€...
