#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 4 déc. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 7e ch.
Date : 17 oct. 2024
Num décision : 23PA03225
Parties : XX
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#Mots-clés: Impôt sur le revenu, époux, divorce, imposition distincte, instance de divorce, résidence séparée, déclaration commune, ordonnance, juge aux affaires familiales, JAF
#Article du CGI/LPF: 6, 196 bis
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
La requérante, assujettie avec son mari à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2012 après que l’administration a rehaussé le montant de leurs revenus des capitaux mobiliers et pris en compte des revenus d’origine indéterminée, soutenait qu’elle et son mari auraient dû faire l’objet d’impositions distinctes.
Par une ordonnance de non-conciliation rendue le 19 décembre 2012, le juge aux affaires familiales (JAF) avait constaté que la requérante et son époux occupaient des résidences séparées et avait autorisé son époux à l’assigner en divorce. La Cour administrative d’appel de Paris juge qu’à partir de la date de l’ordonnance, le juge aux affaires familiales ayant fixé les modalités d...
