Cette affaire pose la question de la portée de la réponse ministérielle n° 44314 à M. Klifa, député, publiée au Journal officiel des débats du 17 mars 1997.

L’administration a remis en cause la déductibilité des dépenses correspondant à des travaux d’aménagement intérieur réalisés par les propriétaires occupants d’un manoir partiellement inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques - pour les façades et toitures, la cheminée de la salle de l’aile est, le colombier et les communs et pour partie ouvert à la visite payante - portant sur une partie non inscrite et utilisée à titre privatif, qu’ils avaient imputés à hauteur de 75 % sur leurs revenus fonciers et de 25 % sur leur revenu global.