Avocate associée, PwC Société d'avocats, responsable de l'équipe Prix de transfert
Marie-Laure Hublot est avocate associée au sein du cabinet PwC Société d’avocats. Elle assiste depuis presque 30 ans les groupes en matière de structuration et de défense de leurs politiques de prix de transfert.
Marie-Laure Hublot est responsable de l’équipe Prix de Transfert de PwC Société d’avocats. Elle est docteur en droit, diplômée de l’université Panthéon-Assas.
Prix de transfert - Argentine - La Cour suprême argentine réaffirme de manière forte le principe d'annualité du calcul du résultat imposable, y compris pour les besoins de l'analyse prix de transfert. Elle rappelle par ailleurs la nécessité de procéder à des ajustements de comparabilité adéquats des données des entreprises comparables pour justifier d'un retraitement du résultat opérationnel aux fins de mise en œuvre de la méthode transactionnelle de la marge nette.
Corte Suprema de Justicia de la Nación, 13 août 2024, TF 30954-I, Volkswagen Argentina SA
Prix de transfert - Portugal - La Cour suprême administrative portugaise juge que les autorités fiscales ne peuvent pas requalifier une opération en vertu du principe de pleine concurrence ; ils doivent plutôt établir un abus de droit, ce qu'ils n'ont pas fait en l'espèce.
Acórdão do Supremo Tribunal Administrativo (Cour fiscale de la Cour administrative suprême du Portugal), 8 nov. 2023, n° 0134/10.3BEPRT
Prix de transfert - Union européenne - Droit des aides d'État - La Cour de justice annule une décision de la Commission européenne selon laquelle le groupe Amazon avait bénéficié au Luxembourg d'une aide d'État illégale au moyen d'un rescrit fiscal concernant les prix de transfert.
CJUE, 2e ch., 14 déc. 2023, C-451/21 P et C-454/21 P, Luxembourg / Commission et C-457/21 P, Commission c/ Amazon.com e.a., concl. J. Kokott (FI 1-2024, n° 2, § 39)
Prix de transfert - Inde - La Cour suprême indienne juge que la détermination du prix de pleine concurrence par l'Income Tax Appellate Tribunal n'est pas définitive et peut faire l'objet d'un contrôle par la High Court.
India vs SAP Labs India Private Ltd., 19 avr. 2023, Supreme Court, Case No 8463 of 2022
Prix de transfert - Italie - La Cour de cassation italienne donne raison à un contribuable redressé par l'administration fiscale qui avait substitué la méthode du prix comparable sur le marché libre à la méthode du prix de revient majoré.
Corte di Cassazione, 13 déc. 2022, n° 36275
Prix de transfert - États-Unis - La cour fiscale américaine valide la position de l'IRS qui considère que les redevances devant être déclarées aux États-Unis sont celles reflétant l'utilisation par la filiale locale de la propriété intellectuelle détenue par la société mère américaine, sans tenir compte des restrictions réglementaires locales.
US vs 3M Company And Subsidiaries, 9 févr. 2023, US Tax Court, 160 T.C. No. 3 (Docket No. 5816-13)
