#Auteur: Grégoire¤ SALIGNON
#Qualités: Directeur de l’Ingénierie patrimoniale et financière, Rothschild Martin Maurel
#Auteur: Antonia¤ STURZA
#Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel
En raison d’une définition légale lacunaire (V. § 1), la notion de holding animatrice ouvrant droit au bénéfice de l’exonération Dutreil-transmission soulève en pratique de nombreuses incertitudes, malgré les précisions qui ont pu être apportées par l’administration et la jurisprudence (V. § 4). La pratique a donc imaginé une méthode innovante afin de sécuriser les effets du pacte Dutreil et continuer de transmettre les groupes de sociétés de manière efficace dans le cas où le caractère animateur de la holding de groupe semble incertain (V. § 7).
1. La loi et la doctrine administrative ont prévu un régime d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour faciliter la transmission d’entreprises, et notamment la transmission de holdings de groupes. Cependant, elles n’ont pas édicté avec précision les conditions que doivent remplir dans les faits ces holdings pour être qualifiées d’animatrices et s’assurer le bénéfice du régime d’exonération sur la totalité de leurs actifs (I).
Face aux interrogations fréquentes des clients et aux incertitudes persistantes, l’utilisation d’un mécanisme juridique préexi...
