Delphine HELLEC
Avocat, Arsene Taxand
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Articles de l'auteur
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- Revue FI 1-2020 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierAllemagne -Imposition des dividendes perçus par des fonds de pension - Libre circulation des capitaux -La CJUE estime que le régime allemand d'imposition des dividendes versés à des fonds de pension est contraire à la liberté de circulation des capitaux en ce qu'il instaure une différence de traitement basée sur l'État de résidence.
CJUE, 2° ch., 13 nov. 2019, C-641/17, College Pension Plan of British Columbia (FI 1-2020, n° 5, annexe 10)
Espagne -Retenue à la source sur dividendes - Fonds US - Liberté de circulation des capitaux - La Cour suprême espagnole confirme le droit des fonds d'investissement américains qui ont reçu des dividendes de sociétés espagnoles d'obtenir la restitution de l'excès de retenue à la source prélevée par rapport aux fonds résidents.
Tribunal Supremo, 13 nov. 2019, n° 1581/2019
