Maître des requêtes au Conseil d'État
Ancienne responsable fiscale du Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État, Céline Guibé exerce les fonctions de rapporteur public au sein de la 9e chambre de la section du contentieux.
Annexe 1 : CE, 9e et 10e ch., 11 juin 2024, n° 471998, Maury-Laribière, concl. C. Guibé : Lebon T.
Annexe 2 : CE, 9e et 10e ch., 11 juin 2024, n° 470721, Sté Agapes, concl. C. Guibé : Lebon T.
Annexe 17 : CE, 9e et 10e ch., 12 déc. 2023, n° 470249, Min. c/ Sté Paris Heure, concl. C. Guibé : Lebon T.
Annexe 8 : CE, 9e et 10e ch., 12 déc. 2023, n° 470038, n° 470039, Demaugé-Bost, concl. C. Guibé : Lebon T.
#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, plus-value immobilière, plus-value sur biens meubles, prix d’acquisition, droit de partage, droits de mutation, donation-partage transgénérationnelle, majoration, actualisation
#Article du CGI/LPF: 150-0 D, 150 VB, 776 A
#Auteur: Louis¤ POUMEAUD
#Qualités: Doctorant à l'Université Paris Dauphine-PSL
Soumises au seul droit de partage de 2,5 %, les donations-partages procédant à la transmission d’un bien donné il y a plus de 15 ans au profit d’un descendant du donataire initial (réincorporation) sont plébiscitées. Relativement abouti, leur régime fiscal laisse cependant persister une interrogation : la transmission soumise au droit de partage a-t-elle pour effet de purger les plus-values latentes grevant le bien réincorporé ? Faute de position publiée de l’administration fiscale (V. § 36) et de position explicite du Conseil d’État (V. § 6 à 10), la doctrine demeure divisée. Tenant compte des particularités de ces donations (V. § 14 à 19), la présente contribution vise à démontrer que les arguments classiquement avancés pour refuser l’actualisation du prix d’acquisition ne peuvent prospérer (V. § 23 à 28). Partant, le prix d’acquisition à retenir en cas de revente ultérieure par la donataire doit être la valeur soumise au droit de partage, majorée de celui-ci. L’administration fiscale semble quant à elle retenir comme prix d’acquisition la valeur soumise aux droits de donation lors de l’entrée dans le patrimoine du donataire de la deuxième génération (V. § 38 et s.).
#Mots-clés: Abus de droit, Dividendes, Constitution d’une provision pour dépréciation de titres, Transmission universelle de patrimoine, Régime des sociétés mères, régime mère-fille, Respect, délai de conservation des titres d’une filiale, Filiale privée de tous ses actifs, Absence de mesures de la mère de nature à permettre à sa filiale de poursuivre son ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, But exclusivement fiscal
#Article du CGI/LPF: 145, L. 64
#Convention fiscale:
#Pays:
La présente affaire repose sur le montage suivant : la société requérante, qui exerce une activité d’administrateur de biens, de location d’immeubles et de transactions immobilières, a acquis, en 2010, la totalité des parts d’une SCI alors propriétaire d’un immeuble à usage commercial et de bureaux donnés en location. Cinq jours après cette acquisition, la SCI a cédé l’immeuble en démembrement de propriété à deux filiales du groupe et, utilisant le produit de la vente, a versé à sa mère un acompte sur dividendes, ne conservant, à son actif, qu’une somme destinée à s’acquitter de l’impôt dû à raison de la plus-value issue de la vente de son immeuble.
À la clôture de l’exercice 2010, la requérante a placé cette distribution sous le régime mère-fille et constitué une provision pour dépréciation des titres de la SCI qu’elle a déduite de ses bénéfices imposables générant ainsi un déficit reportable. Le 15 février 2013, elle a absorbé la SCI par voie de transmission universelle de patrimoine, soit 45 jours après l’écoulement du délai de conservation des titres auquel l’article 145 du CGI subordonne le bénéfice du régime mère-fille.
À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause, sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, l’application du régime mère-fille à la distribution de dividendes réalisée en 2010. Le TA de Paris, puis la CAA ont confirmé la position de l’administration fiscale.
Le Conseil d’État, conformément aux conclusions du rapporteur public, rejette le pourvoi présenté par la société mère et juge que la CAA a exactement qualifié les faits en confirmant l’existence d’un abus de droit.
Le Conseil d’État juge que la conservation, pendant la durée de deux ans, requise par l’article 145 du CGI, des titres d’une filiale privée de tous ses actifs, dans des conditions caractérisant l’absence de toute implication de la société mère dans le développement économique de sa fille, devait être regardée comme constitutive d’un abus de droit justifiant la remise en cause de l’application du régime mère-fille.
Cette décision doit être mise en perspective avec les décisions Min. c/ Sté Alcatel CIT du 15 avril 2011 (CE, 15 avr. 2011, n° 322610, Min. c/ Sté Alcatel CIT : Lebon T. ; RJF 2011 n° 862 ; BDCF 2011, n° 91, concl. P. Collin) et Sté Douaisienne de Transports du 19 mai 2021 (CE, 19 mai 2021, n° 433201, Sté Douaisienne de Transports : RJF 8-9/21 n° 835) dans lesquelles le Conseil d’État avait retenu la faculté pour les mères d’invoquer la logique de groupe pour écarter l’existence d’un abus de droit.
Annexe 3 : CE, 9e et 10e ch., 30 juin 2023, n° 460432, Le Goff, concl. C. Guibé : Lebon T.
Annexe 5 :CE, 9e et 10e ch., 17 oct. 2022, n° 460113, Grabié, concl. C. Guibé : Lebon T.
Annexe 2 : CE, 9e et 10e ch., 21 juin 2022, n° 449408, Lazarov, concl. C. Guibé
Annexe 1 : CE, 9e et 10e ch., 20 mai 2022, n° 449385, SC Ambroise Collard, concl. C. Guibé
Annexe 3 : CE, 9e et 10e ch., 13 oct. 2021, n° 452773, Benoit, concl. C. Guibé
Annexe 7 : CE, 9e et 10e ch., 19 mai 2021, n° 429332, SCI Saint Léonard et SARL Hathor, concl. C. Guibé
Annexe 5 : CE, 9e et 10e ch., 2 avr. 2021, n° 427880, Min. c/ Sté World Investment Corporation, concl. C. Guibé
Annexe 11 : CC, 14 mai 2021, n° 2021-907 QPC, Stéphane R. et a. - CE, 9e et 10e ch., 24 févr. 2021, n° 447219, Righi et Lesportes, concl. C. Guibé
Annexe 7 : CE, 9e et 10e ch., 2 avr. 2021, n° 429187, Min. c/ Kreps, concl. C. Guibé
Annexe 3 : CE, 9e et 10e ch., 2 avr. 2021, n° 427880, Min. c/ Sté World Investment Corporation, concl. C. Guibé
Annexe 17 : CE, 9e et 10e ch., 31 déc. 2020, n° 428297, SCI Calme, concl. C. Guibé
