Eline Gueudré est avocate collaboratrice au sein de l’équipe fiscalité internationale et prix de transfert de Baker McKenzie A.A.R.P.I.
Eline GUEUDRÉ
Avocate, Baker & McKenzie AARPI
Auteurs
Articles de l'auteur
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- Revue FI 4-2024 Sources - Principes - Méthodes
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierCoopération fiscale internationale - ONU : projet de mandat pour une convention-cadre des Nations Unies - Les Nations Unies poursuivent leurs efforts pour une « coopération fiscale internationale inclusive et efficace », avec l'ambition de poser les jalons d'un nouveau système de gouvernance de politique fiscale internationale plus inclusif des économies en développement. Le projet de mandat pour une convention-cadre des Nations Unies a été adopté le 16 août 2024 à 110 voix contre 8, avec 44 abstentions1. Ce document reflète les résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 20222 et décembre 20233. Il est le résultat des sessions de travail du Comité ad hoc en présence des États membres de l'ONU et des observateurs d'organisations intergouvernementales tels que l'OCDE, l'UE ou encore le Forum sur l'administration fiscale africaine4.
ONU, Comité ad hoc, Projet de mandat pour une convention-cadre des Nations Unies (termes de référence), A/AC.295/2024/L.4, 15 août 2024, adopté le 16 août 2024
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- Revue FI 1-2024 Sources - Principes - Méthodes
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierCoopération fiscale internationale - Les Nations Unies, nouvel acteur du consensus fiscal international ? - L'Assemblée générale des Nations Unies adopte le 22 décembre 2023 une résolution instaurant un comité intergouvernemental chargé de la négociation d'une nouvelle convention-cadre sur la coopération fiscale internationale. Cette résolution pose la question de son articulation avec les travaux menés par l'OCDE / le G20.
ONU, résolution A/RES/78/230, 22 déc. 2023. - ONU, communiqué, 22 déc. 2023, GA/12578
ONU, projet de résolution A/C.2/78/L.18/Rev.1, 15 nov. 2023 . - ONU, communiqué, 22 nov. 2023, GA/EF/3597
