Actualités

• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 18 février 2025

  Financement intragroupe par émission d’obligations convertibles inverses (OCI) : montage artificiel poursuivant un but exclusivement fiscal

  CE, 20 déc. 2024, n° 475927, Bayer SAS, concl. B. Lignereux, inédit au recueil Lebon
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 18 février 2025

  LF 2025 : transposition des obligations déclaratives à la charge des prestataires de services sur crypto-actifs et des règles d’échange de renseignements sur ces actifs

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 54, I, A, 2°, III et IV : JO 15 févr. 2025
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 18 février 2025

  LF 2025 : légalisation de la dispense des avocats agissant en tant qu’intermédiaire de déclarer les dispositifs transfrontières de leurs clients

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 54, I, A, 3° et 4° : JO 15 févr. 2025
• • Patrimoine
  • Revenus du patrimoine
  • 18 février 2025

  LF 2025 : instauration d’une possibilité de réclamation pour les non-résidents soumis au prélèvement de l’article 244 bis B du CGI

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 16 : JO 15 févr. 2025
• • Patrimoine
  • Immobilier
  • 18 février 2025

  Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents (CGI, art. 244 bis A) : modalités d’accréditation des représentants fiscaux

  BOI-RFPI-PVINR-30-20, 22 janv. 2025
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 18 février 2025

  LF 2025 : durcissement du dispositif « anti-arbitrage » de dividendes

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 96 : JO 15 févr. 2025