Actualités

• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 17 janvier 2025

  Mise en consultation publique des commentaires administratifs relatifs aux procédures de prévention et règlement des différends

  BOI-SJ-RES-20 à BOI-SJ-RES-20-30, BOI-INT-DG-20-30 à BOI-INT-DG-20-40, BOI-ANNX-000483, 15 janv. 2024
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 17 janvier 2025

  Abus de droit et acte anormal de gestion s’agissant d’un montage permettant d’éluder l’impôt sur les sociétés dans le cadre de ventes de CDS

  TA Montreuil, 12 déc. 2024, n° 2118169, SA BNP Paribas, C
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 17 janvier 2025

  Attribution de dividendes par interposition de sociétés luxembourgeoises : montage artificiel constitutif d’un abus de droit mis en place pour dissimuler le versement de salaires dans le but exclusif d’atténuer la charge fiscale et ne permettant pas de réduire les charges sociales afférentes à ces sommes

  CE, 29 nov. 2024, n° 487707 : Lebon T., n° 487706 et n° 487793, concl. C. Guibé
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 17 janvier 2025

  Télétravail : prolongation de l’accord amiable entre la France et la Suisse

  MINEFE, actualité, 19 déc. 2024
• • Dirigeants et salariés
  • Questions générales
  • 17 janvier 2025

  Non-résidents : fiches pratiques pays par pays sur les principaux revenus à déclarer

  impots.gouv.fr, actualité, 18 déc. 2024
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Questions générales
  • 17 janvier 2025

  Publication de la directive européenne sur les nouvelles règles relatives aux procédures de retenue à la source (FASTER)

  Dir. (UE), n° 2025/50, 10 déc. 2024 : JOUE 10 janv. 2025