Actualités

• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 6 mai 2026

  Les entreprises étrangères sont tenues de remettre le fichier des écritures comptables (FEC)

  CAA Lyon, 27 oct. 2025, n° 23LY02057, Sté Team Car Repairs SA, C
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 6 mai 2026

  OCDE : publication du rapport sur les salaires 2026

  OCDE, rapport, 22 avr. 2026
• • Revenus et gains divers
  • Revenus d’activité
  • 6 mai 2026

  Avance accordée à une filiale étrangère en difficulté : non déductibilité de l’aide

  CE, 30 mars 2026, n° 499612, SA Groupe Adeo: Lebon T. et n° 499614, SA Groupe Adeo, inédit, concl. C.-E. Airy
• • Patrimoine
  • Immobilier
  • 6 mai 2026

  Double taxation économique des revenus des SCI françaises détenues par des résidents fiscaux belges : pas de renégociation en vue de la convention fiscale pour y remédier

  RM Anglade, n° 5948 : JOAN 21 avr. 2026, p. 3390
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 6 mai 2026

  Mise à jour de la liste française des ETNC

  A. ECOE2602422A 15 avr. 2026 : JO 26 avr. 2026, texte n° 13
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 6 mai 2026

  La renonciation d’une société de capitaux à la perception des recettes constitue un acte anormal de gestion, même si elle est conforme à son objet social de mise à disposition gratuite de biens immobiliers au profit de ses associés

  CE, 8 avr. 2026, n° 499815, Sté Combined Property Home Ltd, concl. C. Guibé : Lebon T.