Actualités

• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
  • 16 avril 2025

  Charte applicable aux relations entre l’entreprise et la DGFIP dans le cadre d’une demande d’APP

  impots.gouv.fr, 16 avr. 2025
• • Patrimoine
  • Impôt sur la fortune
  • 16 avril 2025

  Les parts de SCI françaises doivent être considérées comme des biens immobiliers au sens de l’ancienne convention fiscale France-Luxembourg en matière d’imposition des revenus et de la fortune

  Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-14.568, F-D
• • Dirigeants et salariés
  • Mécanismes d’intéressement
  • 16 avril 2025

  Mise à jour de la carte des pratiques et montages abusifs : attention aux actions issues de plans d’actions gratuites et de stock-options étrangers !

  Carte des pratiques et montages abusifs, Fiche montage, févr. 2025
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 16 avril 2025

  Salaire de source espagnole versé à un résident français : aucune stipulation conventionnelle ne subordonne le droit à crédit d’impôt à l’imposition effective des revenus en Espagne

  CAA Versailles, 17 oct. 2024, n° 22VE00065, concl. J. Illouz, C
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 16 avril 2025

  Impatriés (CGI, art. 155 B) : consultation publique du BOFiP sur la généralisation de l’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation

  BOI-RSA-GEO-40-10-10, BOI-RSA-GEO-40-10-20, BOI-ANNX-000065, 10 avr. 2025
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Intérêts
  • 16 avril 2025

  Imposition en France des intérêts de source turque et singapourienne : absence d’intégration du montant de l’impôt payé dans le pays source à l’assiette de l’impôt sur les bénéfices

  TA Montreuil, 27 mars 2025, n° 2217193, Société Générale, concl. A. Iss, C+