Actualités

• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 21 mars 2025

  Rémunération de prestations de services réalisées en France par un non-résident (CGI, art. 155 A, II) : charge de la preuve du lieu d’exercice de l’activité professionnelle

  CAA Paris, 28 oct. 2024, n° 23PA00492, C
• • Revenus et gains divers
  • Revenus d’activité
  • 21 mars 2025

  Exemple de non-déductibilité de la perte sur créance constatée lors de la liquidation amiable d’une filiale étrangère

  CAA Paris, 11 oct. 2024, n° 22PA04107 et 22PA03435, SA Groupe Adeo, C
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 21 mars 2025

  Salaires de source française en fonction du lieu d’exercice de l’activité professionnelle : exemple d’appréciation fondée sur le nombre de jours ouvrés passés en France

  CAA Paris, 6 mars 2025, n° 23PA02864, C
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Intérêts
  • 21 mars 2025

  Limitation de la déductibilité des intérêts de prêts entre entreprises liées (CGI, art. 212, I, b ; ancien dispositif « anti-hybride ») : cas d’entreprises sœurs détenues par un groupe américain « check-the-box »

  TA Amiens, 3 oct. 2024, n° 2202202, SAS East Jordan Europe Holdings, C
• • Patrimoine
  • Revenus du patrimoine
  • 21 mars 2025

  Critères de la résidence fiscale au sens de la convention fiscale franco-allemande et précision de la jurisprudence de Ruyter

  CAA Marseille, 7 nov. 2024, n° 21MA02682, concl. D. Ury, C
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 21 mars 2025

  : Absence de qualité de résident d’une société panaméenne pour l’application de la convention France-Panama

  CAA Paris, 28 juin 2024, n° 23PA00103, SAS Mega international, C