Actualités

• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 1^er novembre 2024

  Calendrier prévisionnel de la campagne déclarative 2025 pour les opérateurs de plateforme d’économie collaborative (DAC 7)

  impots.gouv.fr, communiqué, 21 oct. 2024
• • Patrimoine
  • Trusts et institutions comparables
  • 1^er novembre 2024

  Distributions d’un trust : appréciation des éléments transmis par le bénéficiaire de nature à justifier que les sommes reçues ne constituent pas un revenu imposable

  CAA Paris, 11 oct. 2024, n° 22PA03139, concl. B. Sibilli, C
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Intérêts
  • 1^er novembre 2024

  Ancien dispositif « anti-hybride » (CGI, art. 212, I, b anc.) : détermination du niveau d’imposition de la société prêteuse établie en Suisse

  CAA Toulouse, 26 sept. 2024, n° 23TL00674, Sté Sod Invest, concl. V. Restino, C
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 1^er novembre 2024

  Application du taux de retenue à la source conventionnel sur des dividendes de source française malgré un double niveau d’interposition de sociétés de personnes allemandes

  TA Montreuil, 6 juin 2024, n° 2209072, Sté Ativo Beteiligungs Gmbh & Co. KG, concl. Y. Khiat, C
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 1^er novembre 2024

  Dividendes de source britannique : inclusion du crédit d’impôt britannique dans les bases de l’IS dû en France

  CE, 9 oct. 2024, n° 472947, Sté BNP Paribas, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Groupes de sociétés
  • Intégration et consolidation fiscales
  • 1^er novembre 2024

  Non-éligibilité au régime de l’intégration fiscale des filiales domiciliées à Saint-Barthélemy

  BOI-RES-IS-000158, 23 oct. 2024