#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019
#Typeart: Article
#Date: 15 avr. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales
#Mots-clés: Économie numérique
#Num art: 1.2
#Auteur: Pascal¤ LUQUET
#Qualités: Avocat associé, Grant Thornton Société d’Avocats
#Auteur: Alexis¤ MARTIN
#Qualités: Avocat associé, Grant Thornton Société d’Avocats
#Auteur: Caroline¤ LEBON
#Qualités: Avocat, Grant Thornton Société d’Avocats
#Auteur: Ronan¤ JOURNOUD
#Qualités: Avocat, Grant Thornton Société d’Avocats
La numérisation de l’économie (V. § 1) suppose une refonte du système fiscal international et la mise à plat des principes fondés depuis des décennies sur la territorialité de l’impôt. Cette refonte peut être menée de manière coordonnée via les organisations internationales (V. § 2) ou de manière unilatérale à l’initiative de chaque État (V. § 3). Aujourd’hui, face à la difficulté de trouver un compromis entre les États, c’est l’instauration d’une taxe de 3 % à l’échelle individuelle et nationale qui est privilégiée sur le court terme (V. § 7). Ces initiatives individuelles mettent les organisations internationales (UE ou OCDE) sous pression pour aboutir au plus vite à un consensus indispensable à une solution pérenne et équilibrée pour les ent...
