#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020
#Typeart: Article
#Date: 15 oct. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Redevances
#Mots-clés: redevances, concession, sous-concession, plus-value, cession, brevet, licence, droits, propriété industrielle, nexus, logiciel, invention, incorporel, certificat d’obtention végétale, procédé de fabrication, perfectionnement, certificat d’utilité, recapture
#Article du CGI/LPF: 39 terdecies, 238
#Num art: 5.4
#Auteur: Julien¤ MONSENEGO
#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats
#Auteur: Céline¤ VIAULT
#Qualités: Juriste, DELSOL Avocats
En alignant le lieu où l’activité R&D génératrice d’actifs incorporels est exercée et celui où les avantages fiscaux tirés de leur exploitation sont revendiqués, le nouvel article 238 du CGI met en conformité le régime fiscal français de faveur avec le reste des dispositifs IP Box de l’Union européenne et de l’OCDE. Cette réforme est source de contraintes nouvelles en comparaison avec le dispositif précédent de l’article 39 terdecies du CGI, susceptibles de rendre l’option pour celui-ci inutile, et en tout cas complexe. Mais elle ouvre également le bénéfice du dispositif à de nouveaux actifs, tels les logiciels, et peut sembler constituer une évolution légitime pour contrer les schémas les plus abusifs en matière d’optimisation fiscale portant sur les incorporels.
