#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 févr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 20 déc. 2024
Num décision : 475927
Parties : Bayer SAS
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#Mots-clés: Abus de droit, Financement intragroupe, Sociétés sœurs, Montage artificiel, Succursale allemande, Obligations convertibles en actions, OCA, Prêt obligataire, Maturité, Obligations convertibles inverses, OCI, Filiale néerlandaise, Contrat d'option de vente, Contrat d’option d’achat, Clause de conversion des obligations, Prime de conversion
#Article du CGI/LPF: 38, 212, L. 64
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
L’affaire soumise au Conseil d’État traite de l’abus de droit en matière de financement intragroupe. La requérante, la société française Bayer SAS, filiale à 100 % de la société allemande Bayer AG, a émis en 2011 des obligations convertibles inverses (OCI) pour un montant de 150 M€, avec une maturité de 5 ans et un coupon annuel de 9,13 %. Les OCI ont été souscrites par la succursale allemande de la banque BNP Paribas. La conversion des OCI en actions est effectuée à l'initiative de l’émetteur et non du porteur des obligations, à raison de 38 122 actions pour une o...
