#Auteur: Lionel¤ OCHS
#Qualités: Avocat senior counsel, Baker & McKenzie AARPI
La combinaison d'une baisse des taux d'intérêts, de la non-contemporanéité du taux de référence issu de l'article 39, 1°, 3 du CGI, et d'une certaine intransigeance des services vérificateurs sur les preuves pouvant être apportées par les contribuables ont contribué ces dernières années à alimenter de nombreux contentieux sur la déduction des charges d'intérêts (V. § 1).
L'évolution récente des règles applicables et de la jurisprudence ont permis de clarifier les analyses à mettre en œuvre pour la détermination de la note de crédit « standalone » de l'emprunteur (V. § 9), la prise en compte de l'appartenance à un groupe (V. § 15), et la nature des comparables acceptables (V. § 26). Il reste cependant encore des points techniques objets de discussions avec l'administration fiscale, notamment sur la mise en œuvre des différents ajustements de comparabilité (V. § 39) pour lesquels les décisions jurisprudentielles à venir seront analysées avec une grande attention.
Introduction
1. Le législateur a institué divers mécanismes de lutte contre l’endettement excessif et la sous-capitalisation des sociétés qui limitent la déductibilité des intérêts selon des critères et des modalités techniques variés. L’
